Suivant lettre du 30 mai 2024, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

initiales, les suites immédiates et leur évolution. 4.3 Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsqu'elle a eu recours à une

Point 2 - Bilan situationnel avant l'accident Après avoir rappelé le cadre de l'expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l'identité de la victime et recueillir son consentement

Par décision du 31 mai 2022, la commission a rejeté son recours.

Par dernières écritures, la société [17] demande au tribunal de : - DECLARER irrecevable le recours des collatéraux de la victime. - DIRE le recours contre la société [17] prescrit.

que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (notamment la séparation de la victime de sa famille durant les hospitalisations, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel pendant la maladie

Par lettre de son conseil du 29 janvier 2025, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) aux fins de contester cette décision.

- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

Lorsqu'elle a saisi le tribunal pour contester le refus implicite qui lui était opposé, en l'absence de décision de la commission de recours amiable, son recours était recevable.

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA), qu’elle a saisie le 8 juillet 2022.

Par requête reçue le 5 juin 2025 au greffe, M.

[K] [P] a été victime d'un accident de la circulation.

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Par lettre recommandée du 19 septembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester le taux d’IPP ainsi que la longueur des soins et arrêts.

/01556 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5JC JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire Avant dire droit EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [M], employée de restauration de la société [1] a été victime

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En l'espèce, le tribunal rappelle que Madame [W] a été victime d'un accident du travail le 14 septembre 2021 et que ce dernier a été reconnu par la CPAM

de recours amiable.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Dans une décision du 25 octobre 2024 et suivant recours de l’intéressé, la Commission médicale de recours amiable ([1]) a rejeté sa demande de revalorisation de ce taux.

En application du droit de préférence de la victime, il convient de rappeler que l'imputation des créances des tiers payeurs ne saurait priver la victime de son droit à indemnisation prioritaire, ainsi