d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur ainsi que Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 22 novembre 2022, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI du Prieuré et désigné Maître [P] [G] en qualité de liquidateur, mais par arrêt du 16 mai 2023, la Cour

Estimant la situation de Monsieur [M] [O] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 2 avril 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [11] a ensuite été déclarée en redressement judiciaire le 7 février 2011 puis placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2011.

judiciaire de la S.A.R.L.

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Une nouvelle saisine de la Commission par Madame [S] [M] a été déclarée recevable le 10 janvier 2019 avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; 2° Lorsqu'un

Le 12 octobre 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [J] [D] née [C].

Judiciaire à la liquidation Judiciaire de la société RECYCLAGE DE L’EST [Adresse 5] [Localité 7] S.A.S.

liquidée l’astreinte prononcée.

de surendettement des particuliers Débiteur : M.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.