indiqué à la SASU [E] qu’elle allait faire procéder à l’exécution des travaux de levée des réserves par une entreprise tierce, se réservant par ailleurs la possibilité de décompter des pénalités de retard

et de le condamner à arracher sa haie et ses arbres se trouvant le long de son mur et ne respectant pas les dispositions de l’article 671 du code civil, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations non réglées à leur échéance donnent lieu à l'application de pénalités de retard.

D'AVRANCHES -GRANVILLE) au paiement de la somme de 935 451,00 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de juillet 2019 augmentées des pénalités de retard

vendus, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2022 ,REUNION TELECOM l’a fait citer devant le tribunal de céans aux fins principales de la voir condamner à lui payer au titre des pénalités de retard

En l’espèce, les demanderesses invoquent un préjudice moral résultant du stress et de l’incertitude liés au retard du vol.

] à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 000,00 €, en remboursement d'un prêt consenti, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard

La contrainte a ensuite été ramenée à 16 416 euros dont 15 637 euros de cotisations et 779 euros de majorations de retard. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026.

judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, ainsi que la condamnation de la société [J] Invest et la société AMG Façades, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 31 décembre 2025, d'expulsion immédiate de [G] [W] et ce sous astreinte de 25 euros par jour de retard

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF) d’avoir à payer la somme de 1 090 euros, s’agissant des cotisations et majorations de retard

par requête reçue le 13 juin 2025 le Tribunal Judiciaire de Toulouse afin de solliciter la restitution de la somme de 3400€ au titre du dépôt de garantie outre la somme de 1600€ pour la majoration de retard

Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales d'Île-de-France (URSSAF), et signifiée le 26 mars 2025, pour un montant de 418 € au titre de cotisations et majorations de retard

le 08 octobre 2024 et signifiée le 18 octobre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2023 et du 01er trimestre 2024, outre les majorations de retard

la CGSS de la Guadeloupe le 18 avril 2024 et signifiée le 26 novembre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de la régularisation 2018, outre les majorations de retard

Les visites de chantier complémentaires relevant d’incompétences, de retard ou de malfaçons de l’entreprise sont comptabilisées.

tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - La condamner à payer la somme de 9 301,36 € au titre des factures impayées, augmentée des pénalités de retard