; que sur ce motif de refus, la société EXTRACO a alors elle-même indiqué refuser toute nouvelle intervention ; que par la suite, les consorts [Z] se sont aperçus d'autres bruits à peu près identiques

L’article L121-2 lui donne compétence pour donner mainlevée des mesures d’exécution forcée inutiles ou abusives.

De plus, seul un refus bancaire devait être produit. Elle justifie de deux courriers qui ont purement et simplement refusé le financement des 100 000 euros.

Elle réfute avoir tenté d’abuser de la faiblesse de la locataire, relève que lors de la signature du bail, son époux était déjà hospitalisé du fait d’une longue maladie alors que celle-ci lui avait déclaré

Cet acte a été précédé d’une promesse unilatérale de vente reçu en l’étude de Me [O] [I] le 27 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 10 juillet 2025 à M.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire à l'égard de Mme [X] [J], M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé à effet du 1er juillet 1997, la société Parc d’Activité de la Gare, aux droits de

Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2023, la société LOGIREP a donné congé à la locataire pour le 31 décembre 2023, avec refus de renouvellement du bail afin de reconstruction de l’immeuble au visa de

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au grefe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 25 juin 2021, [U] [G] a unilatéralement promis de

Par ces motifs Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société Don Yoku demande au juge des référés de: juger qu’il n’y a pas lieu à référé quant aux demandes du syndicat des

[R] réfute être de mauvaise foi ou adopter un comportement dilatoire, estimant que ces éléments ne reposent sur aucun élément objectif sérieux et que ses contestations s'appuient sur des données vérifiables

ce refus.

acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise médicale - de rejeter la demande de provision ad litem - de lui donner acte de son offre de régler à titre provisionnel la somme totale

ACTE à la société IL FENICE qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de donner son avis sur le montant du loyer ?

ses travaux et lever les réserves ; or, il ne justifie d'aucune mise en demeure et a refusé les interventions destinées à la levée des réserves ; à défaut de mise en demeure, la garantie de QBE EUROPE

[X] [H] est ou n’est pas le père des enfants et de donner un avis le cas échéant sur la probabilité de sa paternité ; -commis l’IGNA pour procéder à cet examen ; -sursis à statuer ; -réserver les dépens