Ils relèvent qu’en cas d’expropriation, le bien ne serait plus en retrait de la voirie et de la chaussée et qu’un emplacement pour stationner le véhicule devant le portail serait également perdu.

du trop-perçu dans la limite de cinq ans ; - ordonner la poursuite du bail dans les termes contractuellement prévus ; → à titre subsidiaire : - juger que la clause d’indexation ne peut être réputée

Dans la mesure où cette pension n’est actuellement pas perçue, il n’y a pas lieu de la retenir au titre des ressources.

A titre reconventionnel, elle sollicite le remboursement des loyers indument perçus par Monsieur [Q], la communication d'attestations d'assurance et de l'état des lieux, outre la condamnation des demandeurs

[S] [G] au titre du trop-perçu. Il ressort d’un courrier de la [15] en date du 27 mars 2015 que M.

8° Prise en charge de dépenses personnelles du mandataire social (13 821,80€) ; 9° Comptes courants débiteurs - Madame [D] (31 929,32 €) ; 10° Comptes courants débiteurs - Comptes ORMACOM et ORMACOM PRET

Il est établi qu’il a bénéficié du RSA à tout le moins à partir de janvier 2018, cette prestation ayant été perçue chaque mois y compris postérieurement à la consolidation.

Les indemnités journalières servies par l'organisme social incluent la cotisation sociale généralisée (CSG) et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), lesquelles sont perçues non

Or ces mêmes conditions excluent de la garantie les dommages résultant de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des prestations (page 2).

Elle revendique notamment la moitié de la valeur des parts sociales détenues par l’époux dans la SARL BULIFON, le remboursement de la part des impôts qu’elle a réglé pour le compte de l’époux et le remboursement

Madame [E] [M] rappelle les principes généraux applicables en matière de réparation du préjudice corporel, notamment celui de la réparation intégrale.

Les consorts [B] sollicitent le remboursement d’un prêt de 158.851,88€ en se fondant sur le testament notarié du 5 novembre  2019 par lequel [L] [AP] a indiqué “Suivant acte reçu par Maître [X], notaire

de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.

Ensuite il a perçu les prestations servies par la CPAM. Puis, il justifie d’un salaire net imposable perçu du 1er janvier au 31 juillet 2021 de 8 375,80, revenant à 1 196,54 euros par mois (PC 112).

d’assurance SERENIS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY

[T] [C] expose que les hématomes ont persisté trois mois. Cependant, il n'apporte aucun justificatif à cette affirmation.

Seul l’ouverture des trappes de désenfumage et le grand portail rendait en partie l’atelier respirable.

Sur le rapport de la somme de 3450 euros au titre des retraits d’espèces effectuées par la défunte Les consorts [V] établissent l’existence de retraits d’espèces effectués entre le 22 mai 2018 et le 17

Elle précise que depuis le 1er décembre 2020, elle perçoit une pension retraite à hauteur de 1 059.02 euros nets mensuels (774.76 euros retraite principale + 284.26 euros retraite complémentaire), en soutenant

-des prélèvements personnels Maître [Q] expose qu’entre février 2019 et septembre 2020, monsieur [F] a perçu 21 935 € sous l’intitulé « rbt factures avancées » alors que durant cette période, et selon