Par acte délivré le 16 novembre 2023, Monsieur [F] [E] a fait assigner le FGTI devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

tribunal judiciaire de Nanterre, ce dont elle justifie au cours de l’audience.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

La mise en demeure étant restée vaine, par acte d'huissier délivré le 24 octobre 2022, la SAS [J]' ELEC a assigné les consorts [O] par-devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI au visa des dispositions

En l’absence de réponse, par acte d’huissier du 24 février 2025, Monsieur [H] [B] a assigné la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE devant le tribunal judiciaire de MÂCON aux

Compte tenu de l’absence de calendrier de procédure fixé dans le cadre de l’instance pendante devant la cour d’appel de Paris au jour où le tribunal statue, il apparait de bonne administration de la justice

en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH

* MOTIFS Sur la demande de renvoi de l’affaire au président du tribunal Selon l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction

) devant le Tribunal judiciaire de Reims.

Par conclusions signifiées le 22 mars 2024, Monsieur [B] demande au tribunal de juger que sa perte de chance de voir ses demandes prospérer devant la cour d’appel de renvoi soit fixée à 90 % et de CONDAMNER

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 27] [Localité 20] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité

du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 31 décembre 2024, elles demandent au tribunal: de les recevoir en leurs demandes relativement au préjudice subi par suite du dol de M.

Par courrier du 3 juin 2019, M. [H] a saisi la Caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par courrier du 2 mai 2022, la société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse.

Elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes.

Cour d'Appel de DOUAI Tribunal judiciaire de LILLE TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/00503 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ULP N° de Minute : ORDONNANCE

La Sasu Discount Auto 86 demande au tribunal, selon dernières conclusions du 22.4.2025, de : - renvoyer l’affaire à une audience du tribunal judiciaire tenue conformément à la procédure écrite, - condamner

devant le juge de la mise en état, qui en est saisi jusqu'à ce que l'affaire soit clôturée et renvoyée devant le tribunal.

devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée “.