Or, il ressort cette résolution a pour objet la suppression d’une partie commune et sa cession à l’un des copropriétaires, motif pris que les combles « ne sont plus nécessaires à la destination de l’immeuble

expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [T].

[I] [E], identifié comme le vendeur du véhicule et la SAS Tek Motors ayant réalisé des travaux sur le véhicule antérieurement à la vente, aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.

PSL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, - constater le départ des locaux de la société PSL par

Elle expose qu’une cession d’actions est intervenue le 14 juin 2024 entre Madame [K] et M.

de la succession de Monsieur [N] [H] et la nullité des cessions et délibérations relatives aux cessions de parts sociales

Par décision en date du 26 janvier 2023, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats clients en cours.

Par un jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque FORD modèle Focus immatriculé CF 177 TR, et a, d’une part, condamné la société AUTO

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. MSJ c/ S.A.S. INDIGO INFRA, S.C.I.

[X] [A] par acte judiciaire du 20 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir le paiement de sa créance.

N° RG 24/00706 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FOZX minute n° 26/189 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

de justice du 17 janvier 2024, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 14 et 15 de l’assemblée générale du 13 novembre 2023.

Lors de l’audience du 20 mars 2024, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et maintenu leur demande d’expertise judiciaire.

SENACHAMPS fait état d’une procédure judiciaire qui serait en cours concernant les années 2015 et 2016.

Sur la demande de résiliation du contrat pour inoccupation personnelle et cession des lieux Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Elle a sollicité des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire en faisant état de mesures de surendettement imposées par la commission de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00223 N° Portalis DBX2-W-B7J-K36G [N] [H] C/ Société SIP NIMES Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00197 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUOH Minute : Jugement du : 07 JUILLET 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières