, le cas échéant avec l’appui de la force publique ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’appartement donné à bail, Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme provisionnelle de 3.280

A l’audience du 27 novembre 2024, le défendeur n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. Le demandeur, représenté par son conseil, a maintenu oralement les termes de son assignation.

telle signifiation”.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, la SAEM [Localité 13] HABITAT a fait signifier à M.

DEMANDEUR Monsieur [C] [A] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS - #A0940 DEFENDERESSES La société PACIFICA, pour signification au [Adresse 6

[P] [R] faute de pouvoir démontrer qu'il est partie au bail ou à l'opération immobilière envisagée.

Les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile disposent que la signification doit être faite à personne, si la signification à personne s’avère impossible, elle peut être faite à domicile et

[X] [K] muni d’un pouvoir spécial ET : DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A INONCTION DE PAYER Madame [V] [B] demeurant [Adresse 4] non comparante DEFENDEUR A L’INJONCTION

SAHAEL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.U.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

La SA SEQENS a fait alors signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Mme [R] [M] épouse [F] et M.

signifié à personne et tantôt que la signification à personne s'est avérée impossible.

A l’audience du 27 novembre 2024, le défendeur a comparu, représenté par son conseil, mais n’a formulé aucune prétention.

[I] [X], muni d’un pouvoir en date du 02/10/2024 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [C] 7 rue Neuve 80750 CANDAS NON COMPARANT Jugement réputé contradictoire et en premier ressort Après

loués au besoin avec le concours de la force publique, Condamner solidairement les défendeurs à payer :A titre provisionnel aux demandeurs la somme de 3.751,97 euros avec intérêts au taux légal à compter

: CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [S] [Y] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : M.

spécial DEFENDERESSE : Madame [U] [X] épouse [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Présente lors d le’audience du 12 janvier 2024 Absente lors de l’audience du 1er mars 2024 DÉBATS : Audience

: SAEM [Localité 8] HABITAT [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître AYECHE, substituant la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocats au barreau de Meaux DÉFENDEURS : Monsieur [V] [C]

A l’audience, elle ajoute qu’il y a bien eu signification du jugement du 08 septembre 2022 à la diligence de la défenderesse.

à cet effet Présente DEFENDERESSE : Madame [M] [T] née le 21 Août 1987 à [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] Absente PROCEDURE ET FAITS Selon contrat en date du 5 octobre 2020, la