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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d04126cdc6046d47096840

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l'usage de la première personne par Monsieur [V] en sa qualité de gérant, ainsi que d'un article indéfini, mentionnant être " gérant et associé unique d'une EARL " [Adresse 6] " " correspond à une simple

Source officielle

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la CPAM de la HAUTE MARNE sollicite du Tribunal de céans de : - débouter purement et simplement Madame [M] [Q] de l'ensemble

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TJ

5ème chambre 1ère section

69e283cbcdc6046d479ca1cd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2024 €soit antérieurement à l’incident de vérification d’écritures€, la SARL EUROPE MAILLE demande au tribunal, au visa des

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, M. [W] [P] [Y], M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite aux conclusions de la SCI PHILGEN du 22 décembre 2023, l'affaire a été rétablie.

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TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c0cdc6046d4780b9c0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du juge des contentieux de la protection du 3 mars 2020, Monsieur [K] [G] a été placé sous mesure de curatelle simple pour une durée de 60 mois.

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TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL JBC INGENIERIE soutient que : - L’expert judiciaire n’a pas sollicité une extension de mission à l’égard de la société JBC INGENIERIE mais a simplement souhaité l’entendre en qualité de témoin.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans leurs dernières conclusions, les époux [Z] sollicitent que le commandement de payer du 17 juin 2025 et le procès-verbal de saisie-vente du 6 août 2025 soient annulés

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [I] ne justifie pas de son occupation prétendument effective des lieux, Elle a simplement voulu aider M.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0fcdc6046d479e5848

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, Monsieur [B] [K] demande au tribunal de : - RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - CONDAMNER Madame

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [R] [K] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation des deux astreintes

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

694823df75782d5f0627e0d4

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

au tribunal de : - DEBOUTER purement et simplement de toutes ses demandes, fins et conclusion Monsieur [A] [M] ; - VOIR RECONVENTIONNELLEMENT CONDAMNER Monsieur [M] [A] aux sommes suivantes : - 4 661.00

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur le Juge Commissaire en a conclu que la contestation soulevée par la SCI [Adresse 1] ne saurait s’analyser comme une simple vérification de créance mais porte sur l’examen du contrat de prêt et

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TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Soutenant oralement les termes de ses conclusions n°4, la Société [2], représentée, demande au tribunal de : -Dire et juger que le certificat médical sur lequel repose la déclaration de maladie professionnelle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2025, Monsieur [U] [T] a maintenu ses demandes, et, y ajoutant, fondé ses demandes également sur les dispositions des articles L 133-10 et

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TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Prononcer la mainlevée pure et simple des saisies-attribution diligentées à l’encontre de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES, notamment auprès de la BANQUE POPULAIRE et de la BNP.

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TJ

CH1 Contentieux Général

691714a8e097417ee1bfdbea

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

les sociétés RHÔNE ALPES CONSTRUCTION et RHÔNE ALPES MATERIAUX en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER solidairement les sociétés RHÔNE ALPES CONSTRUCTION et RHÔNE ALPES

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TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] étaient erronées et qu’il avait commis une erreur grossière de diagnostic, en ce qu’il avait confondu un IPN avec un simple fer plat insuffisant à assurer la stabilité de la façade.

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TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ORDONNER le dégrèvement pur et simple de la totalité des droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de Madame [X] [B] – assortis des intérêts moratoires.

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