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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 8 avril 2022, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

Jex

68ed40930da7cb996dc8f8ec

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par exploit en date du 18 avril 2024, la société MICRO 59 a fait assigner la société FUTUR DIGITAL devant ce tribunal aux fins de contester cette saisie attribution.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement [H], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°338 138 795, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour faute commise dans l’exercice de ses anciennes fonctions de liquidateur amiable de la société ayant contracté avec la SAS GRENKE LOCATION.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'espèce, il est justifié de la délivrance d'une mesure de saisie-attribution le 18 juillet 2023 dénoncée le 20 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb7cdc6046d473add8b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort des pièces fournies que la société ADOMA a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

7ème JEX

671944651486831808a009c3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [O], Mme [J] [V] et la société OG [Localité 5] est disproportionnée, ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution susvisée, juger que la saisie-attribution pratiquée est abusive, condamner

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c994f3b740d627a3089

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 4 avril 2024, la société Intrum Debt Finance a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [X] [G] ouverts auprès de la banque Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 6.491,95

Source officielle
TJ

JEX cab 1

695d640c75782d5f06005c6f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la société Futurikon à l’encontre de la société Le Pacte, - A titre subsidiaire, ordonne la mainlevée immédiate des saisies-attributions, - Prononce la caducité de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

Jex

67364a05944f91b65d39e8c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ces saisies attributions.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6704310f8d5cd4a875938d44

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Crédit Lyonnais, Madame [R] [U] épouse [L], Monsieur [B] [L] et la société CREA CONCEPT ont fait diligenter une mesure de saisie attribution d'un montant de 30 721,61 € à l'encontre de Monsieur [D] [I

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e297bcdc6046d475cceb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2026 DEMANDEUR: Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [X] [V] épouse [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: -[1], dont le siège social

Source officielle
TJ

JEX

6696412ef5112d8edd057bd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte du 20 décembre 2023, la société KEMPER SYSTEM procédait à une saisie-attribution à l’encontre de la société BK DECOR entre les mains de la BNP PARIBAS pour paiement de la somme de 13 897,35 euros

Source officielle
TJ

JEX

68f6904cf444f3ad06a4e65c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, dénoncé le 13 novembre 2024, la société LC ASSET 2 a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Madame [S] [

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b6fbb79e8fd3d19161

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société ILE DE VIE par acte de commissaire de justice du 3 août 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f6350336348467

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la mainlevée de la saisie-attribution : En application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

LC ASSET 2 société au capital de 156.000 €, immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B241621, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de de son représentant légal domicilié

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696415ef5112d8edd0583bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société SCCV [Localité 6] [Localité 7] sollicite l’annulation de la saisie-attribution, la mainlevée de la saisie-attribution et le débouté des demandes adverses.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c53cdc6046d470a3db3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société.

Source officielle
TJ

JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [E] le 4 mars 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée le 6 mars 2025 à M. [E].

Source officielle

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