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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c90cdc6046d479a9d75
21 mai 2026
Par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 8 avril 2022, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision.
Jex
68ed40930da7cb996dc8f8ec
10 octobre 2025
Par exploit en date du 18 avril 2024, la société MICRO 59 a fait assigner la société FUTUR DIGITAL devant ce tribunal aux fins de contester cette saisie attribution.
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement [H], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°338 138 795, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL
11ème civ. S1
6a10cb98cdc6046d479e3999
22 mai 2026
pour faute commise dans l’exercice de ses anciennes fonctions de liquidateur amiable de la société ayant contracté avec la SAS GRENKE LOCATION.
J.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
En l'espèce, il est justifié de la délivrance d'une mesure de saisie-attribution le 18 juillet 2023 dénoncée le 20 juillet 2023.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbb7cdc6046d473add8b
19 mai 2026
Il ressort des pièces fournies que la société ADOMA a mis en demeure M.
7ème JEX
671944651486831808a009c3
3 octobre 2024
[D] [O], Mme [J] [V] et la société OG [Localité 5] est disproportionnée, ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution susvisée, juger que la saisie-attribution pratiquée est abusive, condamner
JEX cab 1
68924c994f3b740d627a3089
6 janvier 2025
Le 4 avril 2024, la société Intrum Debt Finance a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [X] [G] ouverts auprès de la banque Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 6.491,95
695d640c75782d5f06005c6f
5 janvier 2026
de la société Futurikon à l’encontre de la société Le Pacte, - A titre subsidiaire, ordonne la mainlevée immédiate des saisies-attributions, - Prononce la caducité de la saisie-attribution pratiquée
67364a05944f91b65d39e8c0
15 octobre 2024
ces saisies attributions.
JEXMOBILIER
6704310f8d5cd4a875938d44
1 octobre 2024
Crédit Lyonnais, Madame [R] [U] épouse [L], Monsieur [B] [L] et la société CREA CONCEPT ont fait diligenter une mesure de saisie attribution d'un montant de 30 721,61 € à l'encontre de Monsieur [D] [I
Surendettement
6a0e297bcdc6046d475cceb5
20 mai 2026
2026 DEMANDEUR: Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [X] [V] épouse [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: -[1], dont le siège social
JEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
Par acte du 20 décembre 2023, la société KEMPER SYSTEM procédait à une saisie-attribution à l’encontre de la société BK DECOR entre les mains de la BNP PARIBAS pour paiement de la somme de 13 897,35 euros
68f6904cf444f3ad06a4e65c
EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, dénoncé le 13 novembre 2024, la société LC ASSET 2 a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Madame [S] [
1ère Chambre
660ed7b6fbb79e8fd3d19161
4 avril 2024
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la société ILE DE VIE par acte de commissaire de justice du 3 août 2023.
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348467
16 avril 2024
Sur la mainlevée de la saisie-attribution : En application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement
9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
LC ASSET 2 société au capital de 156.000 €, immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B241621, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de de son représentant légal domicilié
JEX cab 2
6696415ef5112d8edd0583bf
4 juillet 2024
La société SCCV [Localité 6] [Localité 7] sollicite l’annulation de la saisie-attribution, la mainlevée de la saisie-attribution et le débouté des demandes adverses.
69d04c53cdc6046d470a3db3
3 avril 2026
du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société.
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
Une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes de M. [E] le 4 mars 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée le 6 mars 2025 à M. [E].
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