Dès lors, la demande au titre de la mise en peinture des murs et des plafonds sera rejetée.

des frais de remorquage, (c) 204 € au titre des frais de diagnostic du garage RHINOPNEUS du 18 avril 2020, (d) 237,25 € au titre des frais versés à la société BMW PARIS-VELIZY le 16 novembre 2020, (e)

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

La SC CAMEL VOLTAIRE sera donc condamnée à payer la somme de 1590 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie à [P] [C] [M] ainsi que la somme de 1959,60 euros au titre des pénalités de retard

au titre des indemnités de réparations locatives, + 618,17 euros au titre du dépôt de garantie.

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire assistées de C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

[E] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. M.

au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait pas une invalidité réduisant au moins des deux tiers

du véhicule - 60 euros au titre du remboursement du coût du contrôle technique du 20 juillet 2023 - 518,65 euros au titre des primes d'assurance du 4 juillet 2023 au 31 octobre 2023 - 50 euros par jour

[Y] [W] à lui payer, au titre du trop-perçu de loyers entre le 27 février 2021 et le 22 août 2023, la somme de 3 912 euros ; le condamner à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 10 472,35

une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d’au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers

le recours de Monsieur [B] [L] irrecevable pour saisine prématurée du tribunal, et à titre subsidiaire, de le débouter de l’intégralité de ses demandes.

Ainsi, il s’agit principalement de compte-rendu d’imageries qui ne permettent pas d’en déduire nécessairement une perte des deux tiers de la capacité de travail ou de gain de [U] [X].

Elle est donc redevable de la somme de 138.096,50 euros TTC au titre de la reprise de la façade.

Attendu que Madame [B] [G] [Z] [C] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 29/06/24 à 14:55 heures, demandeur d'asile le 01/07/24 à 09:50 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre

Exerçant son recours subrogatoire contre [E] et [J] [N] en soutenant avoir payé au bailleur les sommes de 3200 € au titre du coût de réparation de dégradations locatives, 186,66 € au titre de pertes pécuniaires

Ils demandent à titre subsidiaire au juge d'ordonner l'expertise sollicitée aux frais avancés et exclusifs de monsieur [B] [C], et proposent un complément de mission.

Monsieur Xsd [I] [S] alias [B] [E] [O] s'est présenté aux contrôles à la frontière le 31 décembre 2024 à 12h00 à son arrivée en provenance de [Localité 10] ; qu'il présentait un passeport argentin usurpé

des loyers échus impayés entre janvier 2022 et février 2024, outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée, et outre 352,04 € à titre de clause pénale ; - 2 708,00 € au titre des loyers

étaient préexistants à la vente ;que la SARL GARAGE DA SILVA soit condamnée à lui payer la somme de 1.800 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.