, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 03 mai 2025 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la compagnie d’assurance CARDIF IARD.

d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule.

La compagnie d'assurance SMABTP, assureur du véhiucle conduit par [H] [Z], est intervenu volontairement à l'instance et a indiqué ne pas s'opposer à l'organisation d'une nouvelle expertise.

Préjudices patrimoniaux permanents RESERVE au titre des frais de véhicule adapté 57 352,72 € au titre de l’assistance tierce personne permanente 0,00 € au titre des pertes de gains professionnels futurs

[H] a refusé de l’indemniser en prétendant qu’elle était conductrice du véhicule le jour de l’accident, que son droit à indemnisation est incontestable car elle était passagère du véhicule assuré auprès

Le choc a endommagé le véhicule de Madame [F] [X] et lui a causé des douleurs aux cervicales. Un constat amiable a été dressé entre les conductrices.

le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Elle expose que le 26 août 2021 à [Localité 5], le véhicule de son assurée, Madame [M], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Madame [P] et non assuré ; qu’elle

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 mai 2021 sur la [Adresse 8] à [Localité 7], un accident de la circulation est survenu entre le véhicule automobile conduit par Madame [T] [J] et un

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

sa prétendue vitesse excessive n’entrent pas en compte dans l’analyse de la faute éventuelle de la conductrice du véhicule FIAT 500.

, la conduite du véhicule et les dommages matériels subis est établi.

Frais de poste : 100,05 euros . au titre de la tierce personne avant consolidation : 13.261,24 euros . au titre de la tierce personne définitive : 164.083,29 euros Stimulation et aide au transport :

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas apprécié en fonction du comportement de l'autre automobiliste impliqué.

L'article 4 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [D] explique que : - le 30 avril 2022, [F] [D], âgé de 4 ans, a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [A] [Y], assuré chez PACIFICA, sur le parking de son immeuble

[W] [J] sollicitant pour sa part le remplacement de son véhicule par un véhicule identique dénué de défaut ou par un autre véhicule de marque Peugeot modèle 5008. M.

assuré par L’EQUITE, dont le conducteur venait de perdre le contrôle et se trouvait de facto en travers de la voie de circulation de Monsieur [L] que Monsieur [L] a commis un écart l’ayant conduit dans

Selon l’article 2 de la loi, les victimes d’accidents, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.

lors de son accident, n’est contesté ni par ALLIANZ, assureur du véhicule transporteur, ni par AXA, assureur du véhicule tiers impliqué.