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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
Il soutient en outre qu’elle n’apporte aucune précision sur les mesures pour vérifier l’identité de la personne ayant procédé à la demande de transfert de ligne, notamment en recourant à la géolocalisation
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé
Chambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c129a8
2 juillet 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur.
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
la SELARL [L] [D] en la personne de Maître [S] [L].
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b6
7 avril 2025
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01081 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVSB NAC : 5AA Baux d'habitation
JUGE CX PROTECTION
661ec460a0f635033635490e
9 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] CS 73127 [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Avril 2024 N° RG 23/06611 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRWM JUGEMENT
6a19e3d9cdc6046d4769362f
personne pour elle.
11ème civ. S1
6a10cbc9cdc6046d479e3db8
22 mai 2026
Citées par actes délivrés à personne, pour Monsieur [N] [W] et à personne pour Madame [V] [W], comparaissent également assisté de leur fils.
J.L.D.
69753041cdc6046d4799a59a
3 janvier 2026
RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits
1ère Chambre
6627e42242439575e2f53082
23 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine
69d4278bcdc6046d47570b35
5 avril 2026
Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
A compter du 23 septembre 2024, la Direction des Vérifications Nationales et Internationales a diligenté une procédure de vérification de comptabilité à l'encontre de la SAS ECONOCOM EXAPROBE, portant
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e9e7f54efd010c95b4
4 juillet 2025
Il est de principe que pour vérifier si la débitrice se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
A titre subsidiaire, - Juger que Me [J] a manqué à ses obligations professionnelles en ne procédant pas aux vérifications nécessaires pour s’assurer de la superficie privative mentionnée à l’acte au regard
Surendettement
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
formulé par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.
4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
Par conclusions d’incident du 04 avril 2024, Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, de déclarer les demandes irrecevables du fait de la prescription.
66843f7c8bcff606d9c38f8a
2 mai 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur.
HAGUENAU Civil
6a0e325fcdc6046d475d99ac
19 mai 2026
ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.
65d3a4e9c9d5768f5966f5f2
25 janvier 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les questions de la forclusion de l’action du créancier et de la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
Cet acte de procédure a été signifié à sa personne le 17 décembre 2024.
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