Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les

En droit, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

intention des parties que ce poste de dépense incombe à la venderesse.

MOTIFS Sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [V]-[C] Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Le véhicule est économiquement non réparable.

En application de l'article 1645 du code civil,il souligne qu'il n'est pas un vendeur professionnel et n'avait pas connaissance du vice.

Le 11 janvier 2021, la CPAM de l’Hérault a notifié à la S.N.C [1] la prise en charge de l’accident du 12 octobre 2020 au titre de la législation professionnelle.

[J] [R], qui n’étaient pas décelables par un non professionnel lors d’un simple essai du véhicule, constituent des vices cachés au sens de l’article 1641du Code civil ; Que M.

Monsieur [Q] pour sa part a vendu le véhicule en tant que professionnel, par le biais de son entreprise individuelle.

Le vendeur professionnel est présumé à l'égard de l'acheteur profane connaître l'existence du vice affectant la chose (dans le même sens, Com., 14 novembre 2019, .n°18-14.502).

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on

la matière, il est admis que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne peut recevoir application si le vendeur est un professionnel ou en cas de mauvaise foi du vendeur.

Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence

Selon l’article 5 Bis du décret du 4 octobre 1978, tout vendeur d’un véhicule automobile soumis à la visite technique remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal

Il est constant qu’il résulte de cet article une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont

Ces dispositions énoncent que : Concernant la garantie des vices cachés : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Pour faire obstacle à l'application de la clause de non garantie, il est nécessaire de prouver que le vendeur avait connaissance des vices.

Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice.