[J] [D] [H] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Il a seulement été prévu au rez-de-chaussée des locaux à usage de bureaux administratifs et un local commercial dans lequel est exercé un commerce de luxe.

Par acte authentique en date du 29 décembre 2020, l’EPFIF a acquis le centre commercial du [12] où se trouve le local commercial, lot n°14, loué par la SAS BEST HAIR STYLES.

A cet égard l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son point b) que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat

Par acte extrajudiciaire en date du 13 août 2020 remis à l’étude, Monsieur [N] [Y] a signifié à la société FB ART une sommation de : - restituer divers objets se trouvant dans les locaux loués, à savoir

La société ROYAL LI, représentée par son conseil, soutient que les désordres sont antérieurs à l’acquisition du fonds de commerce, le 3 octobre 2019, ces désordres ayant été, au surplus, masqués par la

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

du bail d'avoir à cesser toutes activités, dans les locaux loués, de vente de tableaux et d'objets artisanaux ou de décoration et à se conformer à la destination contractuelle du bail.

en conformité le conduit d’extraction au sein des locaux loués ;Vous n’avez pas justifié auprès de la Demanderesse avoir fait procéder à une dératisation au sein des locaux loués ».

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

seing privé en date du 1er janvier 2021, la société K37, intitulée « le sous-locataire principal » a donné à bail à la société FLO’[O], intitulée « le sous-locataire », représentée par [P] [D], des locaux

commercial consistant en un rez-de-chaussée d’un immeuble situé au [Adresse 1], pour une surface de vente d’environ 298 m² outre une réserve et des locaux techniques pour une durée de neuf années à compter

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus b) D'user paisiblement des locaux loués suivant

restauration traditionnelle, traiteur, salon de thé et vente d'objet cadeau en liaison avec ces activités, étant indiqué que la plonge de la cuisine se situe dans les locaux du [Adresse 8] dont propriétaire

de l'activité de « pâtisserie, confiserie, vente de glace, cuisine et plats à emporter, avec vente en dépôt, ainsi que tout commerce à l'exception d'un bar ou restaurant, de toutes fabrications artisanales

commercial sis [Adresse 11], à [Localité 9], destiné à l’activité d’ « achat, vente, réparation de véhicules automobiles neufs et occasions et de tous accessoires liés à l’automobile», le bail étant d

destination des lieux loués.

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du contrat de bail, les locaux loués doivent

des locaux.