MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il en résulte que Monsieur [P] échoue à rapporter la preuve de la réunion des conditions permettant d’écarter la clause de non-garantie des vices cachés incluse à l'acte de vente.

Sur la demande d'expertise Par application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

de déterminer si les désordres aujourd'hui constatés existaient ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner au juge du fond tous éléments techniques et factuels lui permettant de dire si ce vice

de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

de la copie de l’intégralité des crédits souscrits dont les originaux ont été transmis à la [14], auprès de laquelle le notaire pourra obtenir communication de ces éléments et que les quelques copies

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès

Le 28 septembre 2021, la MGEN a procédé au remboursement de la somme de 1464, 50 euros à Mme [M] [O].

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

SUR CE : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[L] [A] Maître [J], saisi du règlement des successions, a établi un projet d’état liquidatif le 24 juin 2022, puis dressé un procès-verbal de difficultés le 30 avril 2024, en raison des divergences entre

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

À titre liminaire, il sera précisé que les exemplaires du bon de commande remis en original et en copie par la demanderesse sont quasiment illisibles, mais que les parties s'accordent sur une date de signature

Selon l'article 145 du code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

A titre très subsidiaire : si le tribunal prononçait l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, Prendre acte de la volonté de la SAS TUCOENERGIE de procéder elle-même à la dépose