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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

697bdd9acdc6046d472cd73e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

liée aux éléments du sous-sol.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352960e4b5292aaa662467

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Une nouvelle promesse unilatérale de vente a été conclue sous divers conditions suspensives, suivant acte du 13 juin 2017, le prix convenu initialement entre les parties étant diminué à hauteur de 1 980

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475002fc178212f863e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9a68a27ab7ee5ddd62

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de la réalisation des conditions suspensives et de l’obtention par le notaire de tous les documents nécessaires, devait intervenir au plus tard le 2 octobre 2017.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae96e97b8c1829979a64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La couverture de la loggia, non exécutée à la date de livraison du bien immobilier, a été réalisée par la société CURTET & BLAZY en décembre 2012.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f607bcdc6046d477cb4ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’existence d'un bien immobilier et les comptes à réaliser entre les parties, en l’absence d’accord entre elles ne serait-ce que sur la mise en vente amiable de l’immeuble concerné par la demande de licitation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759818

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

3 - au sous-sol, pour un prix de 270 783,33 euros TTC.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

6865a51572b7e1b6bf1e30c5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dans un défaut de conception de son lot privatif.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdc9c3ba90f51dc4743

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Au succès de ses demandes Monsieur [P] produit un rapport d’expertise effectué par Monsieur [O] [V] en date du 25 juillet 2023 fixant une valeur de 475 000 euros, un mandat de vente IAD sans exclusivité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par exploit d'huissier signifié le 11 décembre 2019, la SARL DEKER'S a confirmé son souhait d'acquérir le bien immobilier dont elle était locataire sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Source officielle
TJ

Référés

675a13083bace64ddb46bd70

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Très subsidiairement, si une astreinte devait être prononcée, il demande à ce qu’elle soit réduit à de plus justes proportions et à ce que 8 mois lui soient accordés pour réaliser les travaux.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe7b01eea4cf01a42d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 7 février 2020, il a régularisé avec Monsieur [X] [Z] une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur son bien aux termes

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c46342d338c20d35a70

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

déclarée recevable ; - le débouté de Madame [Q] [I] épouse [G] et Monsieur [X] [G] de l’ensemble de leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL : - que soit ordonnée la vente de l’actif immobilier des débiteurs

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9e55289c7662ca341dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C'est à ce dernier qu'il revient de récupérer le véhicule sur son lieu d'immobilisation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04ab848dd6814c5dc24

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dans le local situé en sous-sol, partie privative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

objet que de satisfaire aux conditions suspensives de l’acte de vente.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

-[E] en son action en raison de la prescription ; - la débouter par voie de conséquence de toutes ses demandes dirigées à son encontre ; A défaut, - juger Madame [G] [Y]-[E] mal fondée en ses demandes

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47574

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

puisqu'elle n'était plus propriétaire de son bien à cette date.

Source officielle

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