En l’espèce, Monsieur [G] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes des consorts [H]-[Z], car d’une part, la vente du 8 février 2021 ne portant pas sur la vente d’un bien immobilier, d’

soutenues oralement à l’audience, Madame [J] [U] née [Y] demande de : - déclarer que conformément au « juge » du 22 novembre 2023, il n’appartient pas à l’administrateur judiciaire de procéder à des ventes

instance de Lille, également à jour fixe afin d’obtenir principalement leur garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées contre eux dans une instance initiée par M. et Mme [X] en annulation de vente

de ses demandes ;ordonner à Maître [I] [O] sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, de libérer les fonds sous séquestre provenant de la vente

Elle indique qu'un médecin a attesté de l'intégrité de ses facultés cognitives et que le notaire par devant qui la vente du bien immobilier du bien de monsieur [J] a eu lieu une semaine avant la souscription

Il s’agit d’une pratique habituelle en matière de vente immobilière : le notaire reçoit l’intégralité du prix de vente et des frais résultant de cette vente (frais d’agence, frais d’acte, frais de levée

sur le principe et les conditions d’une vente amiable.

Aux visas des articles 1104, 1186 et 1187 du code civil, il soutient qu’une somme versée à la demande d’un vendeur, par un acquéreur, en vue de confirmer une vente immobilière, a pour condition essentielle

que Mme [H] a tu des informations primordiales, informations dont elle avait connaissance relativement aux désordres relevés, de sorte qu'elle a fait preuve de réticence dolosive dans le cadre de la vente

dernière, telle que décrite et exposée dans l’assignation signifiée le 31 mai 2022 par Mme [U] à ladite régie et jointe en annexe des présentes », et que « cette cession de droits est inséparable de la vente

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

[V] [D] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens

de parasites ou champignons lignivores était détectable par tous les intervenants, dont Monsieur [U] qui assurait la gestion du chantier, de sorte qu'il en avait parfaitement connaissance lors de la vente

de leur choix ; 5) pouvoirs donnés pour signer individuellement les compromis de vente et les actes de vente ; 6) fixation du prix de vente des actifs immobiliers ; 7) approbation du plan de division 

Or, le fait de partager son compteur électrique avec une autre propriété est un élément déterminant dans le consentement à une vente immobilière dans la mesure où cette situation emporte des contraintes

déterminantes pour le consentement des parties et ajoutent que l’agent immobilier est un professionnel de la vente qui engage sa responsabilité en cas de manquement.

, l’article 1656 du code civil validant expressément ce type de clause en matière de vente immobilière.

[G] [V] et Mme [H] [C] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir notamment l’anéantissement de la vente immobilière conclue le 20 novembre 2019, principalement pour dol et subsidiairement

une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens, portant sur un

Malgré des désordres dénoncés par les époux [V] auprès de l'agence immobilière, la vente est réitérée par acte notarié le 1er juin 2018.