L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets

de 380 euros et un 24ème versement égal au solde de la dette.

Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de la demande du locataire, les effets des clauses résolutoires figurant aux baux seront suspendus durant les délais de paiement accordés.

En application de l’article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

euros par mois en sus des loyers courants.

[W] [G] et Mme [O] [G] seront par conséquent condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] » la somme de 800 euros de dommages et intérêts.

son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle propose de verser la somme de 30 euros par mois en sus du loyer pour régler la dette locative.

Ils indiquent que Madame [K] [Q] aurait payé le loyer courant, sans en être assurés.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux, en deniers ou quittance pour tenir compte de ses versements éventuels.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 août 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation

Elle sollicite des délais de paiement, par le biais de 36 versements mensuels, en sus du loyer courant, afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.

[Adresse 7] [Adresse 15] [Localité 6] représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 98 DEFENDERESSES : SCP [13] OU AUTREMENT DENOMMES

LAMY (anciennement dénommée NEXITY LAMY), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Marilina de ARAUJO

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 21 novembre 2022 à compter du 2 juin 2025.

Ils ne seront pas pris en compte. Les frais de remise à l’huissier en date du 22 novembre 2022 ne sont justifiés par aucune diligence exceptionnelle et ne seront donc pas pris en compte.

Cependant, le défaut par Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de leur octroyer d’office de tels délais

En l'espèce, la société GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE suspecte le dénommé [T], agissant pour le compte de la société PARADISE, d'avoir obtenu des indemnités pour cette société, suite à un dégât des