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filiation paternelle de rapporter la preuve d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de [D] [F], son présumé père, et de la nationalité française de celui-ci lorsqu’il est né ; que n’étant pas titulaire

durée de 24 mois à minima dans la mesure où la reconversion professionnelle de [K] [H] n’est pas d’actualité et qu’elle se trouve depuis cinq ans au chômage, aujourd’hui non indemnisé puisqu’elle est titulaire

MOSELIS et Monsieur [K] [S], les termes du contrat de bail conclu le 23 octobre 2017 puis modifiés par avenant le 24 février 2023, ainsi Monsieur [K] [S] est devenu le seul titulaire du contrat de bail

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires, RAPPELLE que les parents séparés et titulaires

En conséquence, le recours exercé par la CAISSE FEDERALE DU [6] / [10] sans être titulaire d’un pouvoir spécial émanant du créancier de Madame [L] [V], sera déclaré irrecevable.

[X] est titulaire d'une retraite versée par la [6] [Localité 13] depuis le 1er octobre 2009, il ne peut pas prétendre avoir déposé sa demande de retraite le 31 décembre 2010 auprès de la [11] au motif

assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.Il demande au juge de l’exécution : -constater qu’il est titulaire

années impaires ; Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

vérification sur pièces de l'identité du contractant, complétée par une authentification par téléphone et par mail, sans vérifier si la personne qui était en possession de celles-ci était bien leur titulaire

Ces sommes sont réclamées en vertu d'un acte reçu de Me [O] [U], notaire associé de la SCP « [Y] [U] et [O] [U] » titulaire d’un office notarial à [Localité 23] (21), en date du 27 Août 2007, contenant

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Il indique qu’il n’a jamais été titulaire d’un tel document pour avoir quitté l’Afghanistan très jeune avec sa famille, fuite qui les a conduit en Turquie.

Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - A défaut d’accord amiable si le titulaire

[K] [T] [P], titulaire d'une carte de résident en France, demeurant 13 rue René Simon à SANTEUIL (95640), s'est présenté en zone d'attente et a remis les justificatifs suivants : - un viatique de 4.000

MOTIFS DE LA DECISION * En droit, l'article 2224 du code civil énonce que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

______________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00105 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBCO EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [S] est titulaire

Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, étant précisé qu’un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 6 juillet 2024 à 11h17, l’intéressé étant titulaire