Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

: 12 mai 2021 JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au

Il ressort de la lecture du bon de commande que celui-ci était pourvu des conditions générales ainsi que de la reproduction lisible des dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21, L221-

Prétentions des parties 1.

à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».

[T], - Condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive dont elle a fait preuve, - Condamner la SOCIETE GENERALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00107 - N° Portalis DB22-W-B7K-TX6P MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai

Conformément au droit commun de la preuve des articles 1353 et suivants du code civil, il revient à M.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me HENTZIEN + 1 CCC et 1 CCFE Me LAMEIRAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 S.C.I

la date de réception par la CPAM en dehors des délais d'instruction prévus.

ENEDIS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

de la construction, mais uniquement l'établissement de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige à venir

N° RG 22/02310 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EWTE C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] Service Civil Sous-Section 1 I J 25/00357 N° RG 22/02310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Morgane GRÉVELLEC #E2122 Me Michaël DRAY #E0081délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N°

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes de M.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMS NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [K] [Y] [Adresse 1]

[T] ès-qualité de liquidateur de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT, la SMA SA venant aux droits de la société SAGENA ès-qualité d’assureur de la SARL LA GENERALE DU BATIMENT, la SARL GFLBI et la GENERALI

euros à la Compagnie GENERALI IARD au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens ; A TITRE SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que la SCI Fontaine ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ESCARD DE ROMANOVSKY Me MEUNIER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11004 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTT4