’obtention végétale européen n°21754 Vallis Clausa déposé le 28 novembre 2005, publié le 15 avril 2006 et enregistré le 11 février 2008 ; - condamner la société Basset à verser à la société AA la somme

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].

Sur la responsabilité de la société Spie Facilities Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable à la cause, « Le débiteur

24/02341 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FK6 N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 octobre 2024 DEMANDERESSE Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

, société d’exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maitre Benoît VERGER, avocat au barreau de PARIS,

[K] [M] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ; Décision du 16 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 19/06368 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP656 À titre

Cette indemnisation a finalement été imputée sur le loyer du mois de mai 2023.

Le fonds de commerce de la société SQUASH CLUB DE [Localité 1] a finalement été cédé le 13 juillet 2017 à la société CLIMB UP ARKOSE M’ROC.

L’affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVD3 AFFAIRE : [V] [B] C/ [K] [E] ASSURANCES, CPAM DE L’ARIEGE NAC : 57B Le 19/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à Me DE CAUNES, 1 ccc à Me DE LAFORCADE

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 mars 2026.

litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

[Y] [H], né le [Date naissance 1] 1946, âgé de 68 ans lors de l'accident du 3 janvier 2015, 70 ans à la date de consolidation le 17 juin 2016, et de 79 ans au jour du présent jugement, et retraité lors

A l’issue de l’instruction de l’affaire, les dernières prétentions des parties sont les suivantes: 1.

Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01457 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LWE N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Caisse de CREDIT MUTUEL

Les “Limites de prestation en vue de la vente du lot n°1 de l’opération Parc Bataille” sont les suivantes : “ 1.