MERCEDES-BENZ FRANCE (RCS VERSAILLES n° 622 044 287), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître

Par exploit du 4 mars 2022, M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1722 du code civil, L. 622-21 et L. 622-7 du code de commerce, aux fins

L'expert a été remplacé par Monsieur [W] [S] par ordonnance du 26 mars 2019.

* * * Il résulte des articles L.622-21, L.621-22 et L.641-3 du code de commerce que, dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que

premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Avril 2025 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00491 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4QG DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION S.A.

SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture

locative ; - condamner la SARL MILLESIME à lui payer la somme de 17 123,83 euros correspondant aux loyers échus à la date du 25 septembre 2023 ; - condamner la SARL MILLESIME à lui payer à compter du 26

à payer à la SCI [Adresse 4] ladite indemnité d'occupation égale au double du dernier montant du loyer contractuel en cours, à compter du 26 mai 2023, date d'effet du commandement du 26 avril 2023 jusqu'à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00658 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5JS

Aux termes d'un second avenant d'extension signé le 26 juillet 2022, le preneur a loué une nouvelle surface supplémentaire d'une superficie d'environ 603,38 m² environ correspondant au lot A1-A2.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01718 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZA ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Elle doit faire face à un loyer de 626 euros sans le chauffage et à une facture électricité de 163 euros par mois. Elle propose de régler une somme de 150 euros chaque mois.

[Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DANIELE [Adresse 1] À [Localité 3], Représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, case : 621

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié, REJETONS la

[Z] [L] né le 26 Janvier 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Robin

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société AUDI AG, demanderesse à l’incident, demande au juge de la mise en état, au visa du Règlement

Les deux immeubles dépendant de la succession ont été vendus le 26 octobre 2020 au prix de 132 000 euros (appartement de [Localité 8]) et le 6 octobre 2021 au prix de 636 500 euros (pavillon de [Localité