Cette contestation apparaît réalisée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code de procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure

Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte

MOTIFS Sur les demandes d’annulation et de mainlevée Selon l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

MOTIFS L'article 646 du Code civil dispose que : " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Selon l’article R. 643-2 du code de la sécurité sociale,“ les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession ”.

Par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2025, Mme [X] [B] demande de : Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 267 et 64 ; Vu les dispositions

été délivrée le 26 août 2022 et signifiée le 20 septembre 2022" ; - que l'acte de signification de la contrainte dressé par l'étude [4] de Villefranche sur Saône, satisfait aux conditions de l'article 648

son destinataire comme le démontre l'accusé de réception ; - que l'acte de signification de la contrainte dressé par l'étude JURIKALIS de Villefranche sur Saône, satisfait aux conditions de l'article 648

Elle est en outre fondée, non sur les dispositions relatives au référé, mais sur celles de l’article 646 du code civil, qui prévoit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés

Notification intiale le 11/06/20.NIR : 2 68 04 62 44 712 646 Code recours : 89A N°minute: 24/00308 DEMANDERESSE Madame [S] [F] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3]

D'après les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 641-4 du code susvisé, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Le bailleur indique que seule la somme de 300 euros est versée par la locataire depuis le mois de décembre 2025 correspondant au paiement partiel des loyers dont le montant est de 628, 64 euros, et à l

L'article 64 de la même loi dispose que « les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement à l'officier de l'état-civil du lieu

lui est demandé de : -FIXER le loyer annuel du local rez de chaussée, cave et entresol uniquement desservis par le [Adresse 7] à compter du 11 juillet 2022 jusqu’au 30 septembre 2025 à la somme de 24 644

EOS France à payer à Madame [M] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner EOS France au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647

- Condamner La SARL LES PREMICES au règlement de la somme de 643 080, 36 € correspondant à la différence entre le loyer et le sous-louer pharaonique encaissé d'une manière totalement illégale par la

aux dépens et à lui verser 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à l’indemniser à hauteur des sommes suivantes : Les préjudices patrimoniaux - frais divers- tierce personne 2 640

MOTIFS Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.