Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Au soutien de ses prétentions la demanderesse expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle explique qu’en application des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, elle est

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 janvier 2026, la SARL Fix Muret sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1730 et suivants du code

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

L 113-9 du Code des Assurances.

Elles rappellent que, selon les dispositions de l’article L 113-8 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas possible pour un riverain de se plaindre de nuisances qui préexistent à son

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

1386-11 4° repris à l’article 1245-4° du code civil La société SANOFI-AVENTIS France fait valoir la cause d’exonération du 4° liée au risque de développement, dans la mesure où le niveau de connaissance

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater ", " dire ", " juger " ou " donner acte ", en ce que, hors les

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la FEDERATION NATIONALE BOIS à payer

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; - autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.