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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed32d33109fd079b6d7e
3 juillet 2025
[R] [H] à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts de sorte qu'il y a lieu de l'en débouter. 4°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Selon l’article 696 du code
Charges de copropriété
668839db342d338c20d312b0
4 juillet 2024
- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
POLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable
8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Yona ANOU et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile. * * * Le juge de
2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc234639
26 décembre 2023
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
678593dcaaacbea0fe68a046
1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du
Première Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643c
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont recouvrement direct au profit de Maître Hervé KEROUREDAN en application des dispositions de l’article 699 du code de
6585e2af638cf45b25ce6af5
21 décembre 2023
DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858e2
15 janvier 2024
Les autres dépenses ne sont pas contestées en défense.
PCP JTJ proxi fond
697a0202cdc6046d47f95f9c
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
65a191fe0ddb77892695c426
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
8ème chambre 2ème section
67f80d3dcf40727a0043ba98
3 avril 2025
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître [R] [H], membre de l’AARPI C3C.
PAC - Contentieux
6a15f089cdc6046d47063992
21 mai 2026
[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Référés Civil
69d04384cdc6046d470997ec
2 avril 2026
atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage, * de plus, l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique stipule qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité
2ème Chambre Cab1
668838e3342d338c20d30f69
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
67880a63c21c0e53e7907aff
14 janvier 2025
Assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [P] [R] n’a ni comparu ni n’a été représenté.
699904c8cdc6046d472d1dac
19 février 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens.
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b
2 février 2024
qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me AMOUYAL dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
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