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Sont interdits les restaurants, bars et boites de nuits.

L’association BAD À PANAME, association dont le siège social est [Adresse 4] Deparcieux à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

URSSAF-DRRTI PACA TSA 30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [P] [J] BAR

00038 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INRV - ordonnance du 01 avril 2026 ************** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 28 février 2024, Monsieur [W] [B] a consenti à la SARL BAR

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) BDM exploite une activité de bar-restaurant à ambiance musicale dans un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2].

[V] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Grégoire BES, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE