lien de filiation avec [A] [B] [L] [T] [V] et[Z], [G],[D] [W] [V], Qu'elle expose vouloir prendre en charge ses enfants venus en vacances voir leurs frères et justifie avoir changé la date de leur billet

convenablement alors que le championnat national de volley-ball allait reprendre, - la section professionnelle a subi une baisse significative de ses affluences et de ses rentrées d'argent au titre de la billetterie

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat n’a pas de moyen à soulever et préciser que l’intéressé a un passeport et que ce dernier a de l’argent pour payer son billet

passeport authentique, a fait l'objet d'un refus d'entrée aux motis que bien que dispensé de visa, il était dans l'incapacité de justifier lors du contrôle d'une assurance médicale, d'un hébergement, d'un billet

délivré le 20 juillet 2023, - de son titre de séjour italien ; Qu'il s'est vu refuser l'entrée sur le territoire aux motifs qu'indiquant qu'il demeurait en France, et alors qu'il ne disposait pas d'un billet

munie d'un passeport sierra-leonais, d'un visa délivré le 11 juin 2024 par les autorités française pour une durée de 30 jours et de la somme de 1005 euros; qu'il était également en possession d'un billet

lituaniennes jusqu'au 19 octobre 2024 n' a pas été en mesure lors de son passage au contrôle de la police aux frontières, de justifier de moyens de subsistance suffisants, ni d'un hébergement , ni d'un billet

France, rejetée en 2023 ; qu'en conséquence, il s'est vu notifier un refus d'entrée sur le territoire ; Que le 02 janvier 2025, l'intéressé a fait parvenir par le biais de la [Localité 3] rouge un billet

transport aérien auprès de la société TUNISAIR, au départ de [Localité 6] [Localité 5] à destination de [Localité 7] prévu le 12 février 2023 à 18 heures 30 : sous le numéro réservation confirmée KAS42Y billet

AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 21/00828 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLYT N° de MINUTE : 24/00725 DEMANDEUR Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] présent et assisté par Me Billel

X se disant [E] [K] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Le conseil du retenu soutient l’irrecevabilité de la requête motif pris de l’absence de billet de levée d’écrou.

PARTIE INTERVENANTE La société L’EQUITE, exerçant sous le nom commercial GENERALI BIKE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 087 697, dont le

assurance TUI INDIVIDUEL n°8541 Multirisque Classique Tribu 8541 auprès de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE par l’intermédiaire de l’agence de voyage [Adresse 10] où il venait d’effectuer l’achat de quatre billets

Pour ce faire, il était détenteur d’un billet sous le numéro 2353159883492.

lien de filiation avec [J] [X] [B] [H] [U] et[M], [Z],[O] [G] [U], Qu'elle expose vouloir prendre en charge ses enfants venus en vacances voir leurs frères et justifie avoir changé la date de leur billet

EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE Et DEFENDEUR Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2], domicilié : chez Mme [C], Chez Mme [C] [Adresse 2] Représenté par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT

J’ai les moyens pour acheter mon billet de retour et celui de mon ami.”

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers, en cas d’annulation d’un vol ont droit notamment à un remboursement de leur billet

causé un préjudice dont elles demandent réparation sur le fondement des articles 1231 du code civil et L. 211-16 du code de la consommation, à savoir le remboursement de la croisière non effectuée, les billets

au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques); - au remboursement du billet