Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/05208 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EPD Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Christian

Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, DÉFENDEUR Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

par Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201 DÉFENDEUR Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 1][Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

N° RG 20/05723 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVHV DEMANDEUR : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Christine

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS - #W0009, avocat constitué et apr Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON et Me Christian

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023 JUGEMENT Réputé

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me Christiane

Il en résulte que ces demandes, fondées sur le droit commun des contrats et du contrat de louage, ne portent pas sur l'application du statut des baux commerciaux, de sorte que la compétence territoriale

dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 novembre 2023 JUGEMENT Contradictoire

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 novembre 2023 JUGEMENT Réputé

DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET

MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [O] [D] [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 21] Rep/assistant : Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Christine MOREAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [N] Maître SIMONET Linda Maître GALLON Christine Copie exécutoire délivrée le : à :Maître GALLON Christine

[O] [Y] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romane CARRON DE LA CARRIÈRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Lorsque le contrat contient une stipulation selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaillance de l’emprunteur, l’article 1225 du code civil et la jurisprudence imposent que cette