LE GUILLOU, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 12 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, date à laquelle

[L] [I] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : M.

la personne de son syndic en exercice, la société PEAK DEVELOPPEMENT (PEAK IMMOBILIER), immatriculée au RCS d'[Localité 35] sous le numéro B 605 720 531, sise [Adresse 15] représenté par la SELARL DUNAND

EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocats au barreau

même magistrat Monsieur [J] [R], C/ [7], N° RG 19/03314 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UNI4 DEMANDEURS Monsieur [J] [R] né le 27 Janvier 1962 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clarence

Marie LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

W-B7E-PMJ3 DEMANDEURS : Monsieur [C] [F] en son nom personnel et venant aux droits de son épouse [L] [F] décédée le 05 janvier 2021 né le 04 Février 1960 à [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Clément

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille TERRIER Me Clément BOIROT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02363

siège social est situé [Adresse 7] Prise en la personne de son établissement Cité [10] des 2 rives, Centre d’hébergement et de réinsertion sociale situé [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Clémence

personne [D] [U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [B] [M], demeurant [Adresse 1] ( aide juridictionnelle Totale accordée par le BAJ) représenté par Me Clémence

vestiaire : 324 Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société SCBA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [O] né le 09 Mars 1961 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 20/08736 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4PK représenté par Maître Clémence

Ils estiment que le délai de six mois pris par le bailleur pour procéder à sa réparation est constitutif d’une faute ayant causé un préjudice tenant au fait qu’ils n’ont pas pu utiliser cette pièce durant

mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [M] [T] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence

avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

[H] [G] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Clémence DESNOULEZ Greffier présent lors des débats : Deniz AGANOGLU Greffier présent lors

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément

SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) 38, rue Clément Ader 91700 FLEURY-MÉROGIS représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément

épouse [H] née le 22 septembre 1990 à [Localité 7] (78) demeurant [Adresse 5] Monsieur [X] [H] né le 27 octobre 1990 à [Localité 2] (13) demeurant [Adresse 5] tous deux représentés par Maître Franck-Clément