AU VIN D’HONNEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON,

03 OCTOBRE 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Me NOEL Me YAOUDARENE le Copie(s) délivrée(s) à Me NOEL Me YAOUDARENE aux parties le LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier

JC AUTO, dont le siège social est sis 109 Rue de Londres - 62300 LENS défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : LIONET Didier, Premier Vice-Président, siègeant

l'audience publique du 1er Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY Michel UGAZZI Sylvia Greffier : DALAYRAC Didier

au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, substitué par Me Gérald BES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Didier

PARK LE THILLAY, [Adresse 2]) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI

] [L] né le 29 Juillet 1942 à [Localité 9] (15), demeurant [Adresse 7], 2/ Madame [F] [T] épouse [L] née le 10 Janvier 1944 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7], représentés par Maître Stéphane DIDIER

LAUZON Didier, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n°418 922 316, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître

ALLIANZ , en qualité d’assureur de la Société BBS [Adresse 2] [Localité 43] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/01788 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VW6X Jugement du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Roxane DIMIER

sn gérant Monsieur [I] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

survenance de désodres sur le mur de clôture mitoyen, notamment des microfissures et une désolidarisation de l'enduit décoratif, des opérations d’expertise amiable ont été diligentées par la société Didier

l'audience publique du 21 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : QUIBEL Corinne ZERGUA Malek Greffier : DALAYRAC Didier

Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [R] née le 25 Août 1971 à PARIS 12ème (75), demeurant 91 boulevard Oudry - 94000 CRETEIL représentée par Me Didier

Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS plaidant Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Samia DIDI