° Dire si Monsieur [L] [P] a exposé des frais d'assistance à expertise médicale °Dire le dommage subi par Monsieur [L] [P] a entraîné une perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle

Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [E] [Z], en sa qualité d’héritier réservataire, né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 11] (VAL-D’OISE) [Adresse 8] [Localité 9] tous représentés par Me Thierry FERNANDEZ

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Par voie de conséquence, de tels frais n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 2305 du code civil susvisé.

dire recevable et bien fondé en ses prétentions, fins et moyens, Rejeter la demande d’irrecevabilité soulevée par les époux [A], ceux-ci ne démontrant aucun grief, En conséquence, Ordonner l’entérinement

En effet, l’appartenance de la société BAUDOUIN à ce groupe depuis 2009 n’entraîne nullement par principe une suppression de la marque BAUDOUIN et l’assimilation d’un moteur fabriqué en Chine sous le nom

de sorte que la mention erronée sur la surface des lieux qui leur a été donnée au moment de la signature du bail ne saurait constituer une erreur sur les qualités substantielles du bien de nature à entraîner

Par acte d'huissier du 29 février 2019, la société PATRIMOINE INVESTISSEMENT a assigné devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND : - la SARL ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE (

DEMANDERESSE Madame [N] [U] [V] [I] épouse [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON et Maître Patrick ROESCH avocat plaidant au barreau de CLERMONT FERRAND

représentée par Me Laurence VANDERMERSCH-MUSSAULT, avocat postulant inscrit au barreau D’ARRAS, Me Camille GARNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de Clermont-Ferrand EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Naudet

[X], refusant de se soumettre à ses conseils, étant difficilement joignable, fermant son restaurant à la date d’une visite programmée et s’associant à une entreprise concurrente dirigée par son épouse

bailleur la responsabilité d'une mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, il argue qu'en l'occurrence la société défenderesse a bel et bien manqué à son obligation de délivrance en fermant

[Adresse 17] [Localité 12] Monsieur [K] [Y] [I] [Adresse 18] [Localité 16] Monsieur [Z] [E] [B] [I] [Adresse 15] [Localité 12] représentés par Maître Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[M] [L] a édifié un mur en limite de propriété entre les parcelles AD n° [Cadastre 2] et AD n° [Cadastre 4] ainsi qu’un portail fermant l’accès de la parcelle n° [Cadastre 2] sur la voie publique empêchant

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à ccc au service des expertises DEMANDERESSE Mme [Z] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Viridiana FERNANDEZ-DELPECH

Ils ont tous deux acheté leur terrain à FERNANDEZ. Les accès sont aujourd’hui fermés ; - l’accès par chez M. [R] – l’accès par le terrain municipal puis [C] puis [T] puis [B] – l’accès par chez [B].