PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, HOMOLOGUONS et conférons force

Madame [N] [Q] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] ([Localité 3]) Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 2] (FL-[Localité 4]-FLORIDE) représentés par la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

personnel sans liquidation judiciaire de Mme [R] [A], invoquant la mauvaise foi de la débitrice qui n’a pas repris le règlement des loyers en cours et aurait refusé de bénéficier d’un suivi social, ce qui ferait

Monsieur [Y] ajoute que quant bien même son adversaire ne ferait pas de référence à une disposition légale au soutien de son action et qu’elle pourrait relever de l’article 1253 al 1 du code civil, au

[E] lui avait répondu qu’il ferait son possible pour lui donner cette somme dans un délai d’un mois et ils s’organisaient tous les deux pour que la somme soit remise à une certaine [M].

MINUTE N° : Société [1] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier Société [1] CPAM DU PUY DE DOME la SELAS BARTHELEMY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

[C] a répondu par courrier du 6 avril 2023 qu’il lui ferait un retour sous quinzaine.

Il fait valoir que Mme [L] n’a jamais repris le paiement intégral des loyers, de sorte que lui accorder des délais ne ferait qu’aggraver sa dette locative. M.

- [Localité 2] (SUISSE) représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON, et par la SELARL TOURNAIRE MEUNIER avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND

sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir, à enlever à ses frais exclusifs l’intégralité des encombrants (gravats, ferrailles

notaire à [Localité 23] Jugement Rendu le 01 Juillet 2024 ENTRE : Monsieur [I] [Z] [P] [W], né le [Date naissance 19] 1941 à [Localité 22], demeurant [Adresse 16] représenté par Maître Fabienne FENART

mise en délibéré pour prononcé le 07 Juillet 2025 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président : Héloïse FERRARI

conseil de la société [Localité 1] a soutenu des conclusions aux fins de voir : - Donner acte à [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile ; Il est demandé au Tribunal de : DONNER ACTE à la GMF de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle se fera

expertise, - DIRE que l’expert devra déposer un rapport détaillé de ses opérations au greffe de la juridiction en deux exemplaires sauf prorogation préalablement demandée au juge par l’expert, et qu’il en fera

précisé au sein de cet acte de vente, la présence sur le terrain d’un poteau EDF ayant fait l’objet d’une servitude entre ENEDIS et la SAS HECTARE et dont le déplacement sera réalisé par ENEDIS, et fera

CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 janvier 2026 Julien FERRAND

Il constatait une chrondrite superficielle en miroir au niveau fémoro-patellaire et procédait à la résection de nombreuses adhérences. Une auto-rééducation était prescrite.

AURILLAC DEMANDERESSES ET : Société AUVERGNE CONSEIL GESTION [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

- a présenté, par déclaration du 7 novembre 2018, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 22 novembre 2018 mentionnant « Genou droit = pincement fémoro-tibial