Il convient de constater qu'un DPE a été réalisé le 13 juillet 2023, et est donc valable dix ans, soit jusqu'au 12 juillet 2033.

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 14 Janvier 2025 Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis 221 rue de la Lys - CS 60126 - 59250 HALLUIN représentée par Me Isabelle

Notifié le à - [Y] [U] épouse [J] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [2] Copie le à - Me Benoît de BOYSSON COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 24/00444 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRAF NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

Isabelle REYNAUD-DAUTUN Me Alexis ZAKARIAN FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI COME est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à SAINT-TROPEZ.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

JP constante de la Ccass : les relances ne sont pas obligatoires pour démontrer l’existence de diligences de l apart de l’administration.

MOTIVATION 1- Sur le désistement En vertu de l’article 787 du code de procédure civile prévoir que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

Il y a lieu de constater ce désistement. II.

Il y a lieu de constater ce désistement. II.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

SOCIETE GENERALE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SCP LUSSAN Me Isabelle ZIEGLER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG