L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDERESSE Madame [W] [S], [Adresse 2] [Localité 4] comparante

--------------------------------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [E] [D] née le 23 Août 1978 à LILLE (59000) 463 CHEM DES NEOULIERS 83130 LA GARDE comparante en personne

Monsieur [C] a comparu en personne à l’audience. Il a indiqué avoir mal au genou ce qui l’empêche de travailler.

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français

En l’espèce, les enfants du couple résident en France, chez Madame [D]. Le juge français est donc compétent.

0000000283400068073781, 0000000283400168073781) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

Il soutient que la banque ne permet pas de faire échec à la présomption de bonne foi dont le débiteur bénéficie.

[J] [R], âgé de 41 ans, perçoit un revenu mensuel de 2.200 euros.

Lors l’audience, Madame [Z] [K], comparant en personne, maintient son recours.

SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 25/00336 POLE SOCIAL N° RG 21/01103 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LJUY JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Jugement du Pôle

Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 4] comparant en personne

Me [P] [T] s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : je veux sortir d'ici, quitter la france.

Sur l’intervention volontaire de SELARL [A] Yang-Ting, en la personne Maître [Q] [A], ès- qualités de liquidateur judiciaire de la société France Luxe.

13 avril 2026 DEMANDERESSE Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Maître Sabrina ATLAN, demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3] comparant en personne

, PERSONNE RETENUE M.

92300 LEVALLOIS PERRET non comparante MENAFINANCE Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société BPCE FINANCEMENT Agence surendettement

à payer à Mme [P] [E], les sommes suivantes : ∙ dépenses de santé actuelles : réservé, ∙ perte de gains professionnels actuels : réservé, ∙ assistance tierce personne temporaire : 6.124 euros, ∙ frais

Elle est inscrite à France Travail et perçoit l’ARE d’un montant mensuel de 959,10 euros (juin 2025). Mme [H] [M] est âgée de 55 ans.