SCIBC exerçant sous l’enseigne BENEAT-CHAUVEL ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [C] [Adresse 4] Monsieur [W] [B] [Adresse 5] Madame [R]

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : [B] [L] ASSESSEUR SALARIÉ : [V] [O] GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Quentin

L’article 1902 du même Code dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

En matière de reconnaissance de dette, l'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Elle souligne qu'aucune question sur les circonstances ou la cause du décès n'a été posée à l'employeur, de sorte que le contradictoire n'a pas été respecté.

GATOJOS C/ Association [Adresse 6] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : la SELAS AGN AVOCATS [Localité 10] - 147 Me Arthur QUINTIN DE KERCADIO -

PEDIATRIE ET COMPAGNIE [Adresse 3] [Localité 1] Société KEOP [Adresse 3] [Localité 1] Toutes deux représentées par Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 257 DEFENDERESSES

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [J] [K] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

A l’audience, la MSA régulièrement représentée s’en est remise à la sagesse du tribunal sur la question de l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge de la tendinite du salarié sur le fondement

à Me Pascale LE CACHEUX - 100 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] [O] Me Pascale LE CACHEUX - 100 Préfecture du Calvados ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Nous Quentin

par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants : N° de série Description Quantité

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 314 753, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par

fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la maladie au titre professionnel Aux termes de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, 1afin qu’une maladie puisse être prise en charge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la maladie au titre professionnel Aux termes de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, afin qu’une maladie puisse être prise en charge

LABROUSSE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 793 475 625, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Quentin

L'avis du médecin-conseil est pris sans que soit prévu une phase contradictoire avec les parties s'agissant d'une problématique médicale.