pouvoir au syndic pour agir et représenter le syndicat des copropriétaires et signer tout acte dans le cadre de la cession du lot nouvellement créée appartenant à la copropriété.

Faire injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, Dire que l'expert pourra se

, et en supprimant toute cuisine n’est donc pas justifiée par la destination de l’immeuble.

Elle conteste en tout état de cause avoir obstrué les grilles de ventilation de son appartement, et affirme que la circonstance selon laquelle l'état des lieux d'entrée ne mentionne aucun des désordres

ROLLAND, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : S.A.R.L.

prévisible, en précisant si cette durée est inférieure à un an ; 10 dire si cet état de santé nécessite une aide humaine et dans l’affirmative décrire le ou les handicaps les nécessitant ; 11- faire toutes

titre d’occupation des locaux loués depuis le 18 décembre 2024 ; Ordonner l’expulsion de [J] [K] et [H] [R] épouse [K] et de tout occupant de leur chef avec si besoin l’assistance de la force publique

Par application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

toile de verre défraîchie ; un abat jour de la suspension cassé ; chaise dont l’assise, le dossier et les pieds sont maculés de peinture ou d’enduit ; lampe de bureau cassée ; linges de lit et de toilette

Elle met en avant l’existence de troubles à la sécurité et à la salubrité publique arguant de l’existence de toilettes sauvages derrière des cabanons d’habitation, de piscines d’eau croupie pour les enfants

En effet, d’emblée le cahier des charges que nous vous avons soumis a été de prévoir des toilettes séparées de la salle de bain.

et l’habillage puis 1h/j du 2/08 au 14/09/2019 (post-opératoire) pour la toilette, l’habillage, la gestion du coussin d’abduction et l’alimentation. * incidence professionnelle : les postures et efforts

Il ajoute qu’il a été déçu de son absence à toutes les échéances amiables et judiciaires. Il demande donc 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

S’agissant des toilettes l’état des lieux d’entrée retient un bon état d’usure et de fonctionnement des équipements.

SAN LAZARO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2222 DEFENDEUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ DSV ROAD [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC

occupé par Mme [S] [K], la S.A d'HLM Logis Métropole a, par lettres recommandées expédiées le 16 janvier 2025 et le 14 février 2025, mis en demeure sa locataire de laisser pénétrer dans son logement toute

verbal de constat d’état des lieux de sortie contradictoire du 03 avril 2025 qui mentionne des dégradations au niveau de la montée d’escalier, de la Mezzanine, de la salle de bains, du derssing et des toilettes

Ils ajoutent que l'intervention de la SARL LP PLOMBERIE a causé dans leur logement divers désordres tels que des fuites d'eau, des toilettes bouchées, ainsi que des dégradations des murs et plafonds.