I] [M] et Madame [K] [M] un commandement de payer la somme de 647,76 € au titre des loyers et charges impayés y compris le coût du commandement, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention

Le maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

Cette contradiction dans ses demandes est de nature à induire les défendeurs en erreur quant à ses intentions.

Ils soutiennent également que l’absence de versement de l’indemnité d’immobilisation constitue un trouble manifestement illicite.

, -le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, -l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

Il convient donc de respecter la commune intention des parties.            

Par déclaration d’intention d’aliéner du 25 octobre 2024, M.

En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l

Toutefois le bailleur ne communique aucun document afférent à la location ou à l’occupation d’un tel parking.

Il a fait état de leur intention de quitter les lieux le 21 février 2025.

Madame [M] [T] et Monsieur [F] [T], absents lors de l'audience, ne produisent en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées

Madame [Z] [U], absente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

En l’occurrence, l’intention commune des parties était de garantir l’assurée contre “la perte totale et irréversible d’autonomie”.

d'effraction ou de dégradation des locaux occupés.

*Le taux d'occupation moyen annuel L'expert judiciaire a retenu un taux d'occupation de 80% qui est admis par les deux parties et sera donc retenu.

l’assignation délivrée le 22 juillet 2024 par Mme [B] [U] et M [P] [X] à l’encontre de la sas le double C&C et la sasu Virage Nord devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON ; Vu l’absence

En l’absence de clause spécifique dans le bail, il y a lieu de fixer à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges (938,50 euros) le montant de l'indemnité d'occupation qui est due

MOTIFS DE LA DECISION En l’absence des défendeurs qui n’ont pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient

[K] a été provoqué par ses soins avec l’intention d’organiser son insolvabilité pour faire échec aux demandes financières de son épouse ».