Invoquant qu’elle a procédé à plusieurs livraisons de produits à M.

[V] a assigné le vendeur en l’état futur d’achèvement aux fins de voir ordonner la livraison des lots acquis en vefa. Au vu de ces éléments il s’ensuit que M.

Aux termes du contrat de vente en l’état futur d’achèvement les parties ont prévu une date de livraison au plus tard au 3ème trimestre 2022, soit au plus tard le 30 septembre 2022.

L’absence des époux [J] aux opérations de livraison a été constaté par procès-verbal de commissaire de justice en date du 26 octobre 2023.

Elle invoque en outre l’absence de grief s’agissant d’une nullité relative.

Craquelures constatées sur la durite souple de liaison de l’électrovanne de dépression située sur le tablier côté droit, la canalisation de la dépression n’est pas correctement positionnée (...)”.

Par ailleurs, le bon de livraison produit aux débats n'est pas lisible.

En l’espèce, la livraison est intervenue suivant procès-verbal du 1er juillet 2022.

Dans son assignation, en l'absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - condamner l'association Santea Montreuil à lui payer la somme de 25 381 euros, avec intérêts au taux légal

Il allègue que lors de la livraison du véhicule, celui-ci présentait des pneus usés ayant nécesité leur remplacement et l’absence du second jeu de clés.

limite de livraison soit indiquée.

le prix à la date de livraison.

Elle échoue par conséquent à démontrer qu'elle les a dénoncés dans l'année de la livraison, et sera par conséquent déboutée de cette demande.

En l'absence de reprise des travaux, un procès-verbal d'échec de conciliation a été dressé le 8 octobre 2024.

Il ne peut donc être apprécié quel impact réel a pu avoir l’accès tardif de la CNT-SO à l’ensemble des moyens réglementaires de propagande en l’absence de connaissance de son résultat.

Livraison ».

Elle précise que le refus de livraison du vendeur lui cause un préjudice moral.

Selon l'article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d'un point de livraison.

Selon l'article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d'un point de livraison.

Si le requérant mentionne que la SASU GARAGE BAO a assuré la livraison du véhicule, il convient de relever qu’il ne le démontre pas.