de : * Convoquer les parties et recueillir leurs observations * Se faire remettre l’ensemble des documents nécessaires à sa mission et prendre connaissance des éléments contractuels et techniques dont

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il y a donc lieu d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, de donner à

Concernant les missions comptables, elle soutient l’absence de lettre de mission pour l’exercice de l’année 2020, de sorte que le montant réclamé doit être aligné sur la lettre de mission de l’année précédente

la mission se poursuit et sous le terme d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

[I] [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, signifié sa volonté de mettre fin à l’indivision successorale auprès de son frère et de sa sœur.

En l'absence de réponse de la [5], par requête adressée par lettre recommandée du 27 octobre 2023, la société [4] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône d'un recours à

Il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement de ce chef.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’irrecevabilité de Madame [P] Sur la demande d’extension de la mission confiée à l’expert judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Son action sera donc déclarée recevable.

La SA ENEDIS suggère donc de procéder au remplacement des arbres centenaires par un autre type d’arbres afin qu’un nouvel élagage ne soit pas rendu nécessaire.

Il a donc soumis à son client un investissement, dont la garantie affichée était son sous-jacent immobilier, alors que ce sous-jacent n'existait pas et n'a jamais existé.

justificatif concernant la mission de suivi de chantier qu'elle devait assurer et qu'elle a reconnu l'existence de malfaçons qu'il lui appartenait de signaler au maître d'ouvrage, ce qu'elle s'est abstenue

de plan de recollement, - absence de dossier des ouvrages exécutés (DOE), et notamment des documents techniques du séparateur d’hydrocarbures.

Or, en l’espèce, si Madame [S] [D] née [L] fait état d’un dysfonctionnement et d’un blocage dans la gestion de la SCI SYLEDILAU (absence de tenue des assemblées générales, absence de gérance, absence de

donnée sous la réserve de l’absence de nuisances olfactives et sonores.

part l’absence d’autres causes possibles de la maladie (ainsi de l’absence de prédispositions personnelles ou familiales notamment) ; -qu'en l'espèce, Madame [O] n'avait aucun antécédent familial et aucune

MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience

Au vu des pièces qu’il verse aux débats et constatant l’absence d’opposition du défendeur à la mesure sollicitée, il y a lieu de juger que M.

RAPPELONS qu'en cas d'absence des parties, qui n'aura été justifiée auprès du médiateur, ce dernier en informera le juge qui pourra condamner la personne absente lors de cette réunion au paiement d'une

En l’espèce, le demandeur justifie avoir acquis auprès d’elle le véhicule litigieux par la production d’une facture (pièce n°1).