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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

avril 2025 et est demeurée sans effet ; que selon procès-verbal de constat du 11 juin 2025, établi postérieurement à cette mise en demeure, un homme se présentant comme Monsieur [V] [F] a ouvert la porte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Q] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, la société PASS-INVEST a maintenu ses demandes sauf à porter à la somme de 41807,70 € sa demande au titre du remboursement des frais exposés

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e7cdc6046d47aee17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

société AGLM Immo se prévaut de l’autorité de la chose jugée en raison de l’ordonnance intervenue le 10 septembre 2024 et estime que la demande de la société [G] [D] et [Q] oppose les mêmes parties, porte

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

tènement affecté à la voirie publique, CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la parcelle de terrain située à l’intérieur d’une bretelle d'accès au [Adresse 3] dans le sens Sud/Nord à hauteur du Pont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57decdc6046d477c1b2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les travaux de réparation réfection de la fissure du linteau de la porte fenêtre de la chambre ressortent d'une autre action possible , en cas d'absence d'exécution volontaire par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd6cdc6046d47090bda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

déclarer entièrement responsables Monsieur [C] et le CREDIT AGRICOLE CENTRE France des préjudices subis par Monsieur [Y] [M],en conséquence,condamner solidairement Monsieur [C] et le [Adresse 6] à porter

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f40cdc6046d4720a78f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] s’est rendu le lendemain chez un médecin exerçant au centre S.O.S Médecins [Localité 9], qui a constaté que celui-ci présentait une cervicalgie post traumatique et a prescrit une radiographie du rachis

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3003cdc6046d475d651e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 23 septembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [A] [D] ont adressé une mise en demeure à la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES mentionnant le retard dans la livraison des travaux, l'absence

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

biens, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clés, - autoriser le demandeur, propriétaire, à les expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea50ecdc6046d473e5fa3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique que si l’immeuble n’est pas habitable, l’absence d’achèvement des travaux qui lui ont été confiés n’a pas d’impact sur l’avancée des travaux.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société DERKA, dans un rapport en date du 23 juin 2023, estime que « les défauts d’étanchéité et d’infiltrations ne sont pas dus à la suppression d’éléments porteurs », précisant qu’il « a été porté

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

devenue propriétaire du bien cadastré sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2], d’une surface de 18 a 08 ca, pour un prix de 904 € ; - dire et juger que devant l’absence

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1719 et 1721 du code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un premier dégât des eaux en date du 24 juin 2019 que son assureur refusait de prendre en charge en raison de l’absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173587cdc6046d47252fb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conclut que compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, il peut être retenu un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie présentée et l'activité

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est relevé de nombreux micro éclats, un éclat plus important sur la porte vitrée et des traces de projection dues à l’utilisation d’une meuleuse à proximité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle expose, en outre, que les griefs relatifs à l’absence de pièces justificatives procèdent de difficultés techniques de transmission, connues de la Caisse puisque portées à sa connaissance.

Source officielle

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