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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1e45cdc6046d475bee55
20 mai 2026
avril 2025 et est demeurée sans effet ; que selon procès-verbal de constat du 11 juin 2025, établi postérieurement à cette mise en demeure, un homme se présentant comme Monsieur [V] [F] a ouvert la porte
PCP JCP ACR référé
6a0e05efcdc6046d475a23c3
18 mai 2026
[L] [Q] assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice en son absence.
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 juin 2025, la société PASS-INVEST a maintenu ses demandes sauf à porter à la somme de 41807,70 € sa demande au titre du remboursement des frais exposés
Service des référés
69d7f6e7cdc6046d47aee17e
9 avril 2026
société AGLM Immo se prévaut de l’autorité de la chose jugée en raison de l’ordonnance intervenue le 10 septembre 2024 et estime que la demande de la société [G] [D] et [Q] oppose les mêmes parties, porte
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
tènement affecté à la voirie publique, CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de la parcelle de terrain située à l’intérieur d’une bretelle d'accès au [Adresse 3] dans le sens Sud/Nord à hauteur du Pont
PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
21 mai 2026
Les travaux de réparation réfection de la fissure du linteau de la porte fenêtre de la chambre ressortent d'une autre action possible , en cas d'absence d'exécution volontaire par le syndicat des copropriétaires
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
déclarer entièrement responsables Monsieur [C] et le CREDIT AGRICOLE CENTRE France des préjudices subis par Monsieur [Y] [M],en conséquence,condamner solidairement Monsieur [C] et le [Adresse 6] à porter
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
- Préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique.
Chambre 0 REFERES
69dd4f40cdc6046d4720a78f
13 avril 2026
[P] s’est rendu le lendemain chez un médecin exerçant au centre S.O.S Médecins [Localité 9], qui a constaté que celui-ci présentait une cervicalgie post traumatique et a prescrit une radiographie du rachis
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3003cdc6046d475d651e
Par courrier du 23 septembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [A] [D] ont adressé une mise en demeure à la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES mentionnant le retard dans la livraison des travaux, l'absence
PC CIVIL
69e2addccdc6046d479fcf57
10 avril 2026
biens, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clés, - autoriser le demandeur, propriétaire, à les expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes
CONTENTIEUX GENERAL
69dea50ecdc6046d473e5fa3
Elle indique que si l’immeuble n’est pas habitable, l’absence d’achèvement des travaux qui lui ont été confiés n’a pas d’impact sur l’avancée des travaux.
Chambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
La société DERKA, dans un rapport en date du 23 juin 2023, estime que « les défauts d’étanchéité et d’infiltrations ne sont pas dus à la suppression d’éléments porteurs », précisant qu’il « a été porté
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a1610f0cdc6046d4708ab40
devenue propriétaire du bien cadastré sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2], d’une surface de 18 a 08 ca, pour un prix de 904 € ; - dire et juger que devant l’absence
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d67cdc6046d477f0ad8
1719 et 1721 du code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un premier dégât des eaux en date du 24 juin 2019 que son assureur refusait de prendre en charge en raison de l’absence
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173587cdc6046d47252fb8
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats
6a109cbecdc6046d479aa0a4
Il conclut que compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, il peut être retenu un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie présentée et l'activité
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
7 avril 2026
Il est relevé de nombreux micro éclats, un éclat plus important sur la porte vitrée et des traces de projection dues à l’utilisation d’une meuleuse à proximité.
69dff8d4cdc6046d475fd620
Elle expose, en outre, que les griefs relatifs à l’absence de pièces justificatives procèdent de difficultés techniques de transmission, connues de la Caisse puisque portées à sa connaissance.
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