Il précise cependant qu’elle n’a pour autant par la suite engagé aucune action pour contraindre la copropriétaire ou la locataire à répondre à ses attentes, alors même qu’elle a été sollicitée à plusieurs

syndicats de copropriétaires qu’elle indique assigner en intervention forcée.

en son action, en raison de l'absence d'autorisation qui lui a été donnée pour agir à son encontre par l'assemblée générale des copropriétaires.

Elle ajoute être à jour dans le paiement de ses loyers et de ses charges.

Au cas présent, le syndicat des copropriétaires a été habilité par l’assemblée générale des copropriétaires du 21 avril 2023, à introduire une action en référé aux fins de faire désigner un expert judiciaire

Le syndicat des copropriétaires a assigné en intervention forcée la société Allianz Iard. Par ordonnance du 19 janvier 2023, le juge des référés a désigné M.

de pièces médicales postérieures à mai 2019, de l’absence de lien de droit entre le locataire et le syndicat des copropriétaires, de l’absence de production d’éléments concernant les actions menées depuis

Bien que le syndicat des copropriétaires PALAI BREA soutienne que cette clause doit être réputée non écrite, force est de relever que la demande soulevée relève d’un débat au fond et non pas des pouvoirs

le désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de leurs demandes dirigées contre elles o PRONONCER l’extinction de l’instance entre le Syndicat des Copropriétaires

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.

En conséquence, l’action du syndicat des copropriétaires sera déclarée recevable. D.

, - qu’il convient en revanche de déclarer Le Syndicat des Copropriétaires mal fondé en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Néanmoins, les consorts [A] se plaignent d’un empiétement de sorte qu’il ne peut être conclu que leur action serait exclusivement fondée sur un trouble anormal de voisinage.

Copie à : Copie exécutoire à : Maître Eve TRONEL PEYROZ Le : JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Syndicat de copropriétaires

toute réserve formée par un copropriétaire et portant sur la régularité d'une résolution en débat, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

et conclusions la SCI CAP [4] telles qu’elles sont dirigées contre le syndicat des copropriétaires et la SARL FRATELLIMMO, syndic de la copropriété.

La demande est faite sans forme.

et à son syndic, - principalement : - constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse concernant le paiement des loyers, - débouter la SARL RAHYKLINS.INC, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

par le syndicat des copropriétaires et des demandes formées par les copropriétaires ou ramener les demandes formées par les copropriétaires à de plus justes proportions, - subsidiairement, la condamnation

Ordonner l'expulsion de Madame [FW] [L] veuve [M] et Monsieur [I] [U] [M] et celle de tout occupant de son chef, en la forme accoutumée, avec, le cas échéant, le concours de la force publique ;