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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c174784913
9 janvier 2024
Par acte du 31 août 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.
Service des référés
6984df68cdc6046d47124854
6 janvier 2026
LE REGRATTIER [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Jacques GUILLEMIN de , avocats au barreau de PARIS - #K0055 INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [H] représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN
Chambre des référés
6a0f6d57cdc6046d477dbe48
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance du 21 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 25/00492 -
REFERES 2ème Section
67f56596bbf04ef7857ba2b5
7 avril 2025
barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25], située [Adresse 25], agissant par le biais de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 20], société par actions
Référés civils
6786b680df5b5c7d10ca5228
13 janvier 2025
[S] [E] est intervenue volontairement dans le cadre de la présente instance, ce qu’elle n’est pas recevable à faire compte tenu de son incapacité.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3aa1
18 janvier 2024
L'article 53-IV 3ème alinéa de la loi du 23 décembre 2000 prévoit que l'acception de l'offre d'indemnisation du FIVA "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable
68f91d10de0ebe408da90444
2 juillet 2025
[F] [I] qui entend intervenir volontairement à la procédure, représentés par avocat, s’en sont remis à justice sur cette exception d’incompétence.
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
La compagnie [11] intervient volontairement aux côtés de la compagnie [10].
67003dc0c34eb4cc857aa888
4 octobre 2024
Elle fait valoir qu'en tout état de cause les demandes formulées ne respectent pas le délai de forclusion de sorte qu'aucune action ne peut être intentée à son encontre.
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la prescription La prescription des actions relatives aux prestations de l’assurance maladie est prévue par l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale qui dispose : « L'action
Chambre des Référés
658dd00de5473c8abb61c7b6
19 décembre 2023
INTERVENTION VOLONTAIRE : S.A.
Chambre 2'
69ceedcfcdc6046d47ea0516
2 avril 2026
- N° Portalis DB2N-W-B7J-IROJ AFFAIRE : [P] [I] C/ Association UDAF DE LA SARTHE,administrateur ad’hoc de [G] [I] [Y], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 1] (Hauts de Seine), intervenante volontaire
Chambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e773
6 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Chambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aac0a
10 avril 2025
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 9 janvier
Chambre référés
6631396119f939ca6242ee8a
30 avril 2024
Vu les conclusions en intervention volontaire, aux mêmes fins, de la SCI Naroloma ; Vu les conclusions en défense des sociétés MMA IARD et IARD assurances mutuelles ; MOTIFS DE LA DECISION La SCI Naroloma
7ème chambre 1ère section
686d62b9a2273490db108041
1 juillet 2025
Aussi, leur action en indemnisation de leurs préjudices de jouissance et de leur préjudice m oral du fait des désordres est nécessairement une action en responsabilité délictuelle soumise au délai de prescription
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb6f
] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute N° 25/606 du 02 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/04169 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHTF ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
8ème chambre 1ère section
66a1462ebfa4c7b1df1a9417
16 janvier 2024
LENOIR AMELOT ; Par conclusions signifiées le 27 octobre 2023 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.
Référés
67ec434edd062d9f810e58e5
1 avril 2025
La SA COLOMBE ASSURANCES, assureur de la SA [G], a déclaré intervenir volontairement à l'instance.
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