sociale ou les mutuelles.

sociale concernés.

sociale concernés.

Sur ce, Le tribunal constate d’abord que la prescription de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à la demande en paiement puisque Madame [C] [X] fonde celle-ci sur le

à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de Picardie.

[N] qui est affilié en tant que médecin à la CARMF, est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de la période d’affiliation.

Sur le chef de redressement : Assujettissement et affiliation au régime général : Monsieur [O] En vertu de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction”.

DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00711 - N°

L’article L.311-2 du code de la sécurité sociale énonce que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [14] C/ [Y] [L] REFERENCE : Dossier N° RG 24/00073 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNDG N° de MINUTE : 25/00110 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00330 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00338 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H2LV Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS

la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (dite URSSAF) depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants

DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00432 - N°

sociale.

la sécurité sociale pour les indépendants, l’affiliation du dit gérant n’étant pas subordonné à la perception d’une rémunération ou d’une activité effective.

Par requête expédiée le 29 décembre 2017, la société [6], représentée par son conseil, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’un recours contentieux à l’encontre de

de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

[W] [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

et fiscaux pour son compte, ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.