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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67816f496d34da2cbdcd91c3
10 janvier 2025
, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice (Ass.
JCP
69dfd835cdc6046d475d7997
14 avril 2026
IMMOBILIERE SOCIALE NOUVELLE-AQUITAINE, a donné à bail à Madame [P] [B] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 15
REFERE
69712e32cdc6046d47287b5f
6 février 2025
Ils exposent que les données scientifiques émises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne constituent pas l’état de la science acquise
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ec07cdc6046d4705ea12
26 mai 2026
[K], employée en qualité d’agent fabrication et contrôle, a établi une déclaration de maladie professionnelle pour des « douleurs, une diminution sensible de la force musculaire main [droite] ».
4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
Mme [C] expose s’être ouverte fin 2018 sur ces circonstances auprès de Mme [O] [P], connaissance de quartier et agent immobilier, et que celle-ci a alors insisté auprès d’elle pour être mise en contact
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL AGC L'AGENCE exerçait l'activité d'agent immobilier.
6a0cbaafcdc6046d473aca93
18 mai 2026
À l’audience, la société [1] était représentée par son conseil, tandis que la Caisse était représentée par son agent audiencier.
1ère chambre
69deba12cdc6046d4740129a
13 avril 2026
Le 08 avril 2022, la SAGEC a formulé une offre d’acquisition pour un montant de 2.690.000 euros, outre la commission d’agence qui s’élevait à la somme de 160.000 euros.
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
d'années et étaient antérieurs au changement cadastral opéré par l'administration.
6945fd0e75782d5f06da66cc
7 octobre 2025
La perte de chance, est mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
d’agent immobilier, de sorte que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée, au contraire de son mandant, la société SAFTI.
2ème Chambre
687aa3456d3730576e9406d3
AGENCE INTERNATIONALE DE TRANSACTION C/ [F] [G] [N] [B], [E] [S] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.
Référés
6792acec304ff28fe37e5d95
8 janvier 2025
En réponse à la demande de mise hors de cause de l’Agence Porte Neuve et de la société Allianz, ils font valoir que le rôle de l’agent immobilier ne se limite pas à la reproduction des déclarations du
JCP FOND
69ea9465cdc6046d474efab0
parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée
TPX VER CG FOND
69d55b01cdc6046d4770cbec
7 avril 2026
Le 28 novembre 2022 [K] [G] et Madame [U] [G] ont alors adressé au syndic [Localité 3] par lettre RAR une demande de prise en charge de la surconsommation d’eau consécutive au dysfonctionnement du compteur
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
Celle-ci avait été chargée de vendre à l’amiable à l’immeuble indivis pour un prix minimum de 260 000 € par ordonnance en date du 23 août 2021.
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784c5
10 janvier 2024
de ce changement.
68e0110174e929a9d8f9de98
3 octobre 2025
[U], leur vendeur, à la Sa Allianz, assureur de la société en charge du diagnostic, à l’agence immobilière et l’agent en charge de la visite, la Sas Bsk Immobilier et Mme [R].
69de868fcdc6046d473c3591
Le bail conclu le le 25 mars 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M.
Contentieux commercial
6722b2693f64f312698d3e8e
8 octobre 2024
(EUROPE) GMBH intervenue en qualité d'agent du transporteur maritime, émetteur des factures, et la société EVERGREENAGENCY France SAS intervenue en qualité d'interlocuteur du transporteur maritime auprès
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