COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01161 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAA du 08 Octobre 2024 M.I 24/001054 N° de minute affaire : [I]

Par actes de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [W] [U] a fait citer la Sarl [A] [C] maçonnerie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Geoffrey

L’[13], appelée à la cause, n’est pas représentée.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 octobre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du

le 26 septembre 2022 à la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] ; Condamne Madame [Z] [W] [M] aux dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que tout appel du présent jugement

En tout état de cause, elle réclame la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Il convient de rappeler que si le juge des référés est le juge de l'urgence, il n'en demeure pas moins celui de l'évidence.

L’expression “créance paraissant fondée en son principe” signifie que celle-ci doit être suffisamment assurée pour que le juge du fond soit amenée à la reconnaître.

L'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2016 a voté un appel de fonds exceptionnel d'un montant de 165.000 euros pour couvrir les sommes dues à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 51Z Minute n° 24/ N° RG 23/01512 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6TF 4 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Romuald

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 05 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND MINUTE N° : 25/00168 ORDONNANCE DU : 14 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00584 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ54

, recevable et bien fondée.

Elle ne peuvent être tranchées par le juge de la mise en état et seront examinées au fond par le tribunal compétent.

COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/02003 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QA7A du 08 Avril 2025 M.I 25/00000349 N° de minute 25/ 542

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAJL du 19 Mai 2026 M.I 26/00000543 affaire : Syndic. de copro.