CNP ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0501 DÉFENDERESSE Madame [D] [P] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 5] défaillante

La présente décision est susceptible d’appel au regard de la nature des demandes. Motifs de la décision 1.

de la garantie nonobstant le pourcentage de participation qu'il a lui-même cédé au bénéficiaire de la société concernée " ( p.10).

de la garantie nonobstant le pourcentage de participation qu'il a lui-même cédé au bénéficiaire de la société concernée " ( p.10).

CABINET HUGUES DE LA VAISSIERE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197 DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 3] sous curatelle du Service Tutélaire et de Protection de l’Association [Adresse 4] représenté par Maître Isabelle TRUNECEK, avocate

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.

Par arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d’appel de [Localité 6] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

Le FGAO sollicite également d’écarter l’exécution provisoire afin d’éviter une impossibilité de remboursement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire de l’exécution en cas d’appel et de réformation

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

21/05661 - N° Portalis DB22-W-B7F-QISI DEMANDEUR : Madame [J] [W] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 13] (GUINÉE) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sophie REGNIER, avocat

DEFENDERESSE Madame [E] [G] née le 12 Juillet 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 22 COMPOSITION DU

de l’aide juridictionnelle totale numéro 2021/022895 du 20/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Représentée par Me Mamadou DIALLO, Avocat, #C2079 DÉFENDEUR Monsieur

de [Localité 10]) Représentée par Me Tina TEELOKEE, avocat au barreau de Paris-#B1168 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [B] [F] LE GREFFIER [G] [P] DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Novembre

au barreau d’ALES, substituée par Me Betty NOEL, avocat au barreau d’ALES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000921 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [V] [E] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 14] [Adresse 19] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Carole MUZI, avocat

38591 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BAM N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS; Madame [N] [I] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] Bénéficiaire

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu

au barreau de LYON, vestiaire : 1855 bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n°2020/004739 en date du 04/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DEFENDEUR :

de l’aide juridictionnelle totale n° 2021/026023 représentée par Me Cyril ASSELIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 76 DEMANDEUR C/ Monsieur [V] [I] [K] domicilié : chez Storczykowa