mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 

La SCI PRINCESSE et la SARL [3] ayant à nouveau assigné en référé la SNC [Adresse 4] aux mêmes fins, le président du tribunal de grande instance de Paris a, par ordonnance du 2 août 2019, rejeté leurs

Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2024 N° RG 23/00323 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNDG DEMANDEURS : S.A.R.L

la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

l’objet d’une jonction ou dans le cadre de l’appel en garantie initié par la société ARCHIMAGE INGENIERIE si les affaires n’étaient pas jointes, en principal, intérêts et ce y compris au titre des frais

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

La présente affaire a été appelée à l'audience des plaidoiries sur incident du 10 décembre 2024, puis en délibéré au 7 janvier 2025.  

jusqu'à fin juillet.

[S] [I] et Mme [C] [V] épouse [I] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment d’obtenir le paiement de charges de copropriété et d’appels de fonds de travaux impayés.

du 19 décembre 2024 portant sur la somme totale de 423.424,54 euros en principal, intérêts et frais.

[R] [PY] et Mme [F] [ST] ont saisi le tribunal administratif de MELUN aux fins d'annulation de l'arrêté précité.

: - Déclarer la société AVENIR PATIRMOINE irrecevable et en tout cas mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - l'en débouter ; A titre subsidiaire : - fixer tout au plus au passif

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel

utilisés par les défenderesses, lesquels portent atteinte à ses droits sur ces marques et justifient les mesures provisoires qu’elle sollicite pour y mettre fin - le litige pendant devant la cour d’appel

La société [N], représentée, soulève in limine litis une exception de litispendance partielle tenant à l’existence d’une procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris (RG 25/14439) ainsi

Cette demande est en outre fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, en la même qualité.

toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de 15.410,89€ au principal et le solde en frais de poursuite.