du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure

2024 ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Il ressort des débats que les parties s’accordent désormais à considérer

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

Elle sollicite la condamnation de l'URSSAF au paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [X] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du

du 23 décembre 2016, 2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

[Localité 15] (02) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [3] La contestation de la SA [3] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code