700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en « dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

: -la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, le protocole transactionnel signé le 4 octobre 2019 étant nul en raison notamment de la violation des articles 1128 et 2044 du Code civil -par voie

455 du code procédure civile.

En l’occurrence, les parties ont signé un protocole d’accord valant transaction, au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil, les 29 octobre 2025 et 13 novembre 2025.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

du code civil.

MOTIFS En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’

1240 du Code Civil.

les articles 2044 et 2052 du code civil Vu l’article 1355 du même code Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevables

a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction

des articles 2044 et suivants du code civil, de : Enjoindre à la société SYLVAGREG de verser aux débats la justification de l’envoi le 16 juin 2017 par la société SYLVAGREG à Mr et Mme [H] de ce protocole

[V] demande au juge des référés, au visa des articles 1103 et 2044 du code civil de : le recevoir en ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société Looka à lui payer une somme de 5.000 € en

l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -

145 du code de procédure civile.